Garantie Du Fonds De Commerce En Droit Ohada

fonction de l’activité déclarée comme principale. Formalités de création d’une entreprise individuelle : • Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier - Administration destinataire :  Greffe du Tribunal d’Abidjan ou Greffe du Tribunal du siège de la société. - Pièces à fournir : - Une demande d’immatriculation au Registre de commerce - Cinq (5) formulaires d’inscription au registre, disponibles au Greffe du Tribunal du siège de la société - Deux (2) extraits du casier judiciaire

l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement judiciaire est une procédure destinée

et CommercialBICIM: Banque Internationale du Commerce et de l'Industrie et du Mali BIM : Banque Internationale du MaliBMS: Banque Malienne de SolidaritéBNDA : Banque Nationale pour le Développement AgricoleBOA : Banque Of AfricaBOAD : Banque Ouest Africaine de DéveloppementBOAL : Bulletin Officiel d'Annonces LégalesBRVM : Bourse Régionale des Valeurs MobilièresBSIC: Banque Sahelo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce CCIM : Chambre de Commerce et d'Industrie du MaliCDD : Contrat à Durée

financier de l’Afrique Centrale a été créé pour apporter des réponses au problème de développement des PME dans la sous région. Le tissu économique de la sous région CEMAC est constitue en majeur partie de PME qui souffrent d’un déficit chronique de fonds propres, alors qu’aujourd’hui et plus que jamais, les PME jouent un rôle primordial dans la création d’emplois et la stimulation de la croissance économique. Elles engendrent, l’esprit d’entreprise, de l’énergie, de l’innovation et peuvent être génératrices

recensement et de l’évaluation des éléments d’actif et de passif ou du rattachement à l’exercice des charges et produits. En somme, elle garantie non seulement la fiabilité de l’information financière issue de la comptabilité générale portant en particulier sur l’étendue des données patrimoniales, mais également les charges futures pesant sur l’entreprise. Mais aussi de garantir aux actionnaires et aux tiers qu'un professionnel qualifié, après s'être conformé aux diligences fixées par la profession, a acquis

INTRODUCTION GENERALE  Le cours de droit commercial constitue une matière qui s’inscrit bien dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive

en fonds de roulement BFHAO : Besoin en fonds hors activité ordinaire BTP CAF : Bâtiments et Travaux Publics : Capacité d'autofinancement C I : Contrôle Interne CES AG : Centre Africain d'Etudes Supérieures en Gestion DAGRH: Direction de l'Administration Générale et des Ressources Humaines DFC : Direction Financière et Comptable ENAM : Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature ETE FNC FR HT IS ISCBF : Excédent de Trésorerie d'exploitation : Fonds National de Construction : Fonds de Roulement

COURS DE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction

d’assurance ........................................................................96 5.5.2.2 Utilisation des téléphones portables .................................................99 5.5.3 Opérateurs de services de télécommunication et transferts de fonds ...............99 5.2 5.3 5.4 5.5 2 LISTE DES ANNEXES Annexe A : Annexe B : Annexe C : Annexe D : Annexe E : Annexe F : Annexe G : Annexe H : Liste des participants à l’atelier d’analyse des résultats de l’enquête (26-27 juillet 2007)

PHYSIQUES (L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour) L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : ➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle