Garantie Du Fonds De Commerce En Droit Ohada

la Directive N°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) ; Vu le Règlement N°14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme au sein de l’UEMOA adopté le 19 Septembre 2002 ; Vu la Loi Uniforme du 20 mars 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique

Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Faculté de Droit de l’Université d’Oran Mémoire de Magister en Droit Bancaire et Financier. Thème Le rôle des banques dans les échanges économiques internationaux (en matière de crédit). Présenté et soutenu par Mademoiselle Fadia Bouali Encadrée par Madame Fatiha Taleb Professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Oran Membres du Jury : Président : Suffragants : Année Universitaire 2011/2012

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée FDFP : Fonds de Développement et de la Formation Professionnelle TA : Taxe d’Apprentissage

institutions spécialisées appelées « Banques ». Ces institutions peuvent se définir comme « des institutions qui ont pour profession la collecte de fonds qu’elles exploitent pour leur propre compte en opérations d’escomptes, en opérations de crédits ou en opérations financières » . Ainsi, les banques ont pour vocation première de collecter des fonds du public (ressources) pour faire du crédit (emplois). De cette notion d’emploi découle celle de portefeuille des banques qui est l’objet du présent

exonérées de droits de timbre, les formalités de constitution des entreprises créées, réimplantées ou rouvertes dans les zones Centre, Nord et Ouest avant le 31 décembre 2012. » 16/ Le dernier tiret de l’article 1119 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : « - Les crédits octroyés par les banques de 2010 à 2012, pour la création, la réimplantation ou la réouverture des entreprises en zones Centre, Nord et Ouest. » Article 2 EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION

et pratiques de la normalisation comptable ▪ Maîtriser le contenu et la portée du cadre conceptuel du SYSCOA ( Conseils aux candidats : ▪ Suivre l’actualité sur l’évolution de la technique comptable et de contrôle au niveau régional (OHADA, UEMOA, etc.) et international ▪ Approfondir les connaissances sur les IFRS ▪ Suivre l’évolution des principes du gouvernement d’entreprise « corporate governance » au niveau international ▪ Maîtriser les aspects théoriques et pratiques

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

l'UEMOA par Bello Dahirou Institut Universitaire de Gestion - Maà®trise en commerce international 2008 | Disponible en mode multipage | Ministère de l'Enseugnement Supérieure République du Maliet de la Recherche Scientifique Un Peuple-Un But-Une Foi INSTITUT UNIVERSITAIRE DE GESTIONUNITE DE FORMATION ET DE PRODUCTIONMEMOIRE DE FIN DE CYCLETHEMELA MODERNISATION DES SYSTEMES ET MOYENS DE PAIEMENT ET DU FINANCEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL DANS l'UEMOAPrésenté et soutenu par : DAHIROU BelloDIRECTEUR

GENERALE AU DROIT COMMERCIAL OU DROIT DES AFFAIRES On peut d’entrée se poser la question de savoir : « Pourquoi le droit commercial ? » Au départ, seul le droit civil existait, mais il n’est pas tout à fait adapté au monde des affaires du fait de la rigidité de ses règles, alors que le monde des affaires est en perpétuelle mutation. C’est alors que le droit commercial a vu le jour avec des règles plus souples. Le droit commercial est une branche du droit privé. Section 1 : Place du Droit Commercial