Garantie Du Fonds De Commerce En Droit Ohada

nombre, coûts) • Analyse financière 17 o Fonds propres o Besoins en financement (location, transport, équipement, fournitures, couvrir les premiers six mois d'exploitation) o Sources de financement et conditions de crédit ▪ Fonds propres, famille, amis, institutions financières ▪ Conditions des établissements financiers sélectionnés ▪ Garanties et capacité de remboursement ▪ Dossiers de

AVEC LE SOUTIEN DU FONDS FRANCOPHONE DES INFOROUTES LE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D'EXECUTION Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de Droit PRINCIPALES ABREVIATIONS AU/PC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. AU/RVE : Acre Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés. AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT EXAMEN COLLEGIAL VOLONTAIRE DES POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace

regroupent : ! les capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes : • capital, • réserves, • report à nouveau (débiteur ou créditeur), • résultat net de l'exercice, • subventions d'investissement, • provisions réglementées et fonds assimilés ; ! les emprunts et dettes assimilées ; ! les dettes de crédit-bail et contrats assimilés ; ! les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ; ! les provisions financières pour

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

Ouest-Africaine (UEMOA), qui regroupe 8 pays au sein d’une union monétaire et douanière, et qui les dote d’institutions, d’un cadre des affaires et d’un programme économique communs. Grâce à ces avancées, les échanges intra-UEMOA en pourcentage du commerce extérieur total des ces 8 pays, quoique faibles (14%), n’en figurent pas moins parmi les plus élevés des communautés économiques africaines. Au niveau de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui regroupent tous les

JURIDIQUES & POLITIQUES DROIT CIV IL Introductio nà l’étude du d roit chir Niang d Ba r Mohame P : r u te p e t Conc Enseignan Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LE DROIT OBJECTIF LE DROIT SUBJECTIF 2 Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SJP SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 PLAN DU COURS : TITRE I – LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE I

REGION 18 19 19 20 21 23 23 4.1 4.2 23 23 4.3 5. 25 6. 26 7. 27 28 8. ii 9. CONTEXTE INTERNATIONAL 29 9.1 9.2 9.3 9.4 10. 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 10.6 10.7 11. Mondialisation Organisation mondiale du commerce et accords Volet ‘développement’ des Accords de Partenariat Economique (APE) entre les pays ACP et l’UE Coopération Sud – Sud INITIATIVES DE DEVELOPPEMENT Initiatives passées (DDIA, PAL et AIA) NEPAD et ses initiatives en faveur du développement

d’administration………………………………………………………………...16 a. L’Assemblée Générale b. Le Conseil d’Administration 2) Les Organes de Gestion………………………………………………………………………….16 c. Les Directions Fonctionnelles d. Les Directions Opérationnelles B- LE SERVICE COMMERCE EXTERIEUR OU SERVICE ETRANGER ……………………17 1) La section Transferts 2) la section Rapatriements 3) La section Remise documentaire Import 4) La section Domiciliation et Remise documentaire Export 5) La section Remise Chèque 6)

les capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes : · capital, · réserves, · report à nouveau (débiteur ou créditeur), · résultat net de l'exercice, · subventions d'investissement, · provisions réglementées et fonds assimilés ; n les emprunts et dettes assimilées ; n les dettes de crédit-bail et contrats assimilés ; n les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ; n les provisions financières