Garantie Du Fonds De Commerce En Droit Ohada

Licence De Droit Des Affaires, Cours de Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de

fonction de la taille des entreprises appréciée. Selon des critères relatifs au chiffre d'affaires de l'exercice. En fonction des critères de CA définis, il existe 3 classifications possibles : 1) Les entreprises assujetties au système normal (droit commun) sont tenues de présenter les états suivants : . Bilan . Compte de résultat . Tableau Financier des ressources et des emplois . Etat annexé . Etat supplémentaire (obligatoire, mais ne fait pas partie des états financiers) 2)

sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment : • Lorsqu’elles se livrent à des opérations d'intermédiaire pour l’achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; Lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabilité

Magistrat, Ancien Premier Président de la Cour d'Appel – BAMAKO Revue du droit des affaires du mali, n° 2, p. 20. Le 17 octobre 1993, quatorze (14) pays de la zone franc dont le Mali, ont signé à PortLouis (Ile Maurice), le traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité a mis en place une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'article premier du traité précise l'objectif visé par ses signataires. Il

ratio permet aux investisseurs d’apprécier la structure financière de l’entreprise, la manière dont elle finance ses opérations, mais aussi un aperçu de sa solidité financière. Plus élevé est ce ratio, plus élevé sera la dette en comparaison des ses fonds propres. Financial Risk Profile Cash Flow d’exploitation / DETTE (%) DETTE / EBITDA DETTE / CA (%) Minimal 60 < < 1,5 < 25 Modeste 45 – 60 1,5 – 2 25 – 35 Intermédiaire 30 - 45 2 – 3 35 – 45 Significatif 20 -30 3 – 4 45 – 50

précédent sans préjudice des différences particulières qui sont applicables. » On peut se demander pourquoi une telle disposition semble a priori limitée exclusivement le droit des instruments de paiement à certains organismes. La raison principale c’est que le règlement a voulu faire des banques et organismes assimilés le pivot du droit des instruments de paiement. Cette volonté se justifie également par une volonté manifeste d’exprimer la bancarisation des instruments de paiement. Dans le cadre de

Direction Générale des Douanes : Direction Générale des Impôts et des Domaines : Document d’Orientations Stratégiques : Direction de la Police des Etrangers et des Titres de Voyage : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté : Fonds de Promotion Economique : Fonds National pour la Recherche Agricole et Agro alimentaire : Gestion Intégrée des Ressources Hydriques : Groupe de Réflexion sur la Compétitivité et la Croissance : Institut Supérieur de Normalisation : Lettre de Politique de Développement

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

un texte d’envergure plus large : le plan comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui constitue le cadre général et commun du droit comptable pour les seize pays de l’espace OHADA auquel appartiennent les six Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Dans le cadre de l’organisation du droit des affaires OHADA, des prérogatives spécifiques sont reconnues aux institutions et organes chargés de la supervision bancaire

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit