Garantie Juridictionnelle De La Constitution

concrétisation d'un principe fondamental d'un Etat de droit, à savoir l'égalité des citoyens devant la loi, ce qui éclaire bien que le Souverain a inscrit l'impératif d'une telle réforme. Une réforme basée sur 6 axes principaux qui sont comme suite : 1- Garantir l'indépendance de la justice; 2- Moderniser son cadre normatif; 3- Mettre à niveau ses structures et ses ressources humaines; 4- Améliorer l'efficacité judiciaire; 5- Ancrer des règles de moralisation; 6- Optimiser la réforme annoncée. Cette

L’introduction : Hens Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire » de ce fait la Constitution étant considérée comme la norme suprême et fondamentale de l’Etat, relative à la dévolution, l’exercice du pouvoir et la protection des droits et libertés des citoyens. La protection de la constitution contre toutes violation se fait dans le cadre de la justice constitutionnelle d’où l’exigence

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution

VIII au profit du « pouvoir juridictionnel » lors de la récente révision constitutionnelle, alors même que dans les faits, la montée en puissance de la justice tend à en faire un véritable pouvoir constitutionnel) ; tantôt le texte est en avance, voire dans l’excès, (ainsi en est-il de la plupart des constitutions des pays d’Europe centrale et orientale qui, fortes de consacrer plusieurs articles au « pouvoir judiciaire » ou « juridictionnel » multiplient les garanties d’indépendance alors que

le juge d'instruction est doté de pouvoirs particuliers, empruntés à chacune des autorités se trouvant en amont (le procureur) et en aval (la juridiction de jugement). Dès lors, et du fait même de ce cumul de pouvoirs d'enquête et de pouvoirs juridictionnels, le juge d'instruction détient en ses mains les germes d'un possible arbitraire. Les législateurs successifs se sont donc astreints à entourer ses fonctions et pouvoirs de certaines limites, mais qui aujourd'hui paraissent encore insuffisantes

Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : Du radical du latin exsecutor =celui accomplit

par Jacques Cornu comme étant « le bienfait suprême consistant pour un individu ou un peuple à vivre en dehors de l’esclavage, servitude, domination intérieur ou étrangère». La liberté est donc une forme d’autonomie. Elle correspond à une situation garantie par le Droit. Chacun est maître de soi, et exerce comme il veut ses facultés. Une liberté permet l’exercice sans entraves d’une telle faculté offerte. La notion de Libertés Publiques est intervenue plus récemment mais est plus ancienne que la notion

relative à l’application de la loi Falloux de 1850, concernant les demandes de subvention qui sont adressées par les établissements privées d’instruction secondaire à des collectivités territoriales en fixant des règles nouvelles relatives à la constitution des dossiers de demandes en subventions. Le 25 février 1950, le sous-préfet de Morlaix exige alors dans une lettre que le dossier de demande de subvention de l’Institution Notre-Dame du Kreisker soit constitué conformément aux prescriptions de

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsExamen +- 1 stonn brauchen keen buch mais vir besser ze sinn François OST « si le droit était compté » ___________________________________________________________________________L’intérêt de réfléchir sur le rôle de la justice· Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre

cours constitutionnelles « Un peuple qui n’a pas de constitution n’a pas d’état » disait Montesquieu moraliste et penseur politique du 19 ème siècle . Or selon Kelsen la cour constitutionnelle organe spécifique de la Constitution n’est pas réellement conforme aux normes fondamentales qu’incarnent la Constitution. Hans Kelsen né en 1881 et décédé en 1973 est juriste austro américain a l’origine de «La théorie pure du droit » fondateur