Garde nationale

LE 20 MIN « Réforme de la garde à vue: «En mélangeant les propositions des Verts, du PS et les bonnes intentions du gouvernement, on peut arriver à quelque chose» » JUSTICE - Alors que quatre collégiens de 14 ans, dont trois filles, ont été placés en garde à vue la semaine dernière dans un commissariat parisien, après une bagarre, certains jugent la procédure «disproportionnée». 20minutes.fr fait le point sur les gardes à vue de mineurs... Les gardes à vue de mineurs sont-elles en augmentation

une atteinte à la liberté individuelle a. Evolution de la garde à vue au travers de la législation B. La pratique (point de vue policier, point de vue du gardé à vue) II] La remise en cause de la garde à vue A. L’inflation des mesures de gardes à vue B. La réforme à venir de la garde à vue Article 63 du code de procédure pénale : L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou

pénal. Ce procès-verbal est établi soit sur instructions du Procureur de la République, soit d'office dès que l'OPJ est saisi de la commission d'une infraction pénale. LA GARDE A VUE Définition Au cours de son enquête, l'OPJ peut être amené à restreindre la liberté d'aller et venir du citoyen : c'est la garde à vue. Elle est exclusivement réservée aux OPJ. Durée Cette mesure peut être prise à l'égard de toutes personnes pour les nécessités d'enquête. Dans ce cas sa durée ne peut

La garde à vue - Le champs d’application de la garde à vue : le problème est cette marge entre l’opportunité déterminée par l’officier de PJ et la légalité. le champ d’application n’est pas explicite - Le statut juridique incertain du gardé à vue : est ce qu’il en a ?? il a un statut, des droits mais il ya des mesures ambigües comme le fait de faire déshabiller le gardé à vue. La présence incertaine de l’avocat. le rôle du procureur qui dispose lui de tous les éléments. On peut aussi montrer

recherche de preuves). Ainsi l’article 706-80 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire, après avoir informé le procureur de la république et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l’ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis l’un des crimes et délits entrant ds le champs d’application de articles 706-73 ou 706-74 ou la surveillance de l’acheminement

REFORME DE LA GARDE A VUE TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS (d'après le texte adopté le 6 avril 2011 par l'Assemblée nationale) AVANT LA REFORME MOTIFS DE LA GARDE A VUE 63 al 1 77 al 1  « Pour les nécessité de l'enquête ». 62-2 al 2 77  « La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un ou l'autre des objectifs suivants: - Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; - Garantir la présentation de la personne devant le procureur

spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. Dans le cadre d’une garde à vue, nul ne saurait contester l’atteinte portée à la personne gardée à vue, puisqu’il y a privation de sa liberté dans des conditions

En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal. La garde à vue est régie notamment par

laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée. [pic] [pic] [pic] [pic] La décision du Conseil constitutionnel est un coup de tonnerre. Les sages de la rue Montpensier considèrent que la garde à vue ne permet plus de concilier "d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public

Wikipedia garde a vue.com http://www.avocatparis.org/questions-dactualite/694-la-reforme-de-la-garde-a-vue.html Question prioritaire de constitutionalité : la garde vue. Une question prioritaire de proportionnalité est une demande au constitutionnel de vérification d’une loi considéré comme non conforme au respect de la liberté exiger par la constitution Nous allons étudier le cas de la question prioritaire de constitutionalité de la garde a vue. Avant la reforme la garde a vue est le