Gaston Jèze

ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ;» — Arrêt Blanco du Tribunal des conflits3 Commentaire L'arrêt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, il définit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif. L'arrêt reconnaît le service public comme le critère de la compétence de

pas respecté le principe de légalité de l’impôt. Le principe de légalité de l’impôt relève de la compétence du parlement, à fortiori, on ne peut déléguer le pouvoir de fixer l’impôt. Néanmoins, il convient de définir ce qu’est un impôt, pour Gaston Jèze « un impôt est un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectuée par des prérogatives de puissances publiques a titre définitif sans contrepartie déterminé en vue d’assurer le financement de charges publiques ». Autrement, l’impôt est

Suite à cela, les députés Beauregard et Nacquet proposent l’instauration du système américain du contrôle de constitutionnalité des lois et donc avec l’exception d’inconstitutionnalité pouvant être soulevée devant une cour suprême. Au même moment, Gaston Jèze écrit en faveur d’un contrôle formel de la constitutionnalité des lois et envisage la possibilité pour les tribunaux de pouvoir constater la nullité radicale d’une loi lors d’une violation formelle de la Constitution.Puis en 1912, c’est l’affaire

c’est-à-dire par les juges de droit commun. Il doit donc y avoir séparation des autorités administratives en tant que puissance publique avec l’autorité judiciaire. C’est ce que rappelle l’arrêt Blanco, « pierre angulaire du droit administratif » selon Gaston Jèze du 8 février 1873. Cependant, le critère de séparation à l’époque était bien plus restreint. En effet, selon cet arrêt « La responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie

Dissertation : La personnalité morale La personne morale a longtemps fait l'objet de controverses. Gaston Jèze disait "je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale" c'est une formule qui vient affirmer l'opposition entre différents auteurs quant à la nature juridique de la personne morale. La personne morale peut être définie comme un groupement de personnes ou de biens poursuivant un intérêt collectif auquel il reconnaît la personnalité juridique, exception faite de la société en participation

qu’il est mal réparti et/ou trop élevé, soit parce qu’il est perçu comme une entrave aux libertés économiques, soit parce que l’Etat a des besoins de plus en plus importants qu’il n’arrive plus à couvrir. Section 1 : Définition de l’impôt Le doyen Gaston Jèze a donné une définition : « l’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, requis des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif et en vue de la couverture des charges publiques ». Il ressort de cette définition deux idées forces :

public. Mais ce critère n’est pas tout à fait opératoire du fait de l’incertitude qui caractérise la notion de deniers publics ; notion qui a d’ailleurs connue une évolution dans la jurisprudence. Le critère formel : Il est proposé notamment par Gaston Jèze pour qui « les finances publiques étudient les moyens par lesquels l’Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques, en répartit la charge entre tous les citoyens ». C’est un critère formel puisque fondé sur la

communication du dossier. Dans un arrêt du 22 octobre 1937 Demoiselle Minaire, le Conseil d'Etat confirmait la position prise dans l'affaire Winckell sans toutefois faire allusion au contrat de fonction publique. La doctrine, quant à elle, parmi laquelle Gaston Jèze et Maurice Hauriou, se fondait essentiellement sur le principe général de continuité des services publics et le principe de la hiérarchie pour justifier cette interdiction du droit de grève aux fonctionnaires. L'aboutissement de cette méfiance

un an aux Volontaires nationaux, mouvement de jeunesse de la droite nationaliste des Croix-de-feu du Colonel de La Rocque3. Il participe aux manifestations contre « l'invasion métèque » en février 1935 puis à celles contre le professeur de droit Gaston Jèze, après la nomination de ce dernier comme conseiller juridique du Négus d'Éthiopie, en janvier 19364. Il cultive par la suite des relations d'amitiés ou de famille avec des membres de La Cagoule5. Il est un temps critique littéraire et écrit sur

nullement superflue ! Il prend tout de suite position en opposant la notion classique de finances publiques, science de la couverture et de la répartition des charges publiques dominée par le principe de l’égalité devant les charges publiques dont Gaston Jeze a donné l’exposé le plus cohérent - et le plus suggestif- et la notion moderne qui fait de la technique financière un procédé d’intervention, un procédé d’économie dirigée. Invoquant Beveridge, il montre que le budget « autrefois simple prévision