Gatir Ltée

demander au REQ que la nouvelle entreprise cesse d’utiliser ce nom selon les alinéas 7, 8 ou 9 de la L.P.L.E. Question 2 GATIR ltée GATIR ltée achète l’usine et l’équipement de production de Construction Roy inc., une entreprise concurrente ayant cessé ses activités il y a six mois. Les employés cadres non-syndiqués et les employés de production syndiqués prétendent que GATIR ltée est devenue partie aux contrats passés entre eux et Construction Roy inc. Ces employés ont-ils raison? Le point de droit

le nom utilisé prête à confusion avec le nom utilisé par une autre personne, une autre fiducie, une autre société de personne ou un autre groupement de personnes au Québec. Question 2 (5 points) GATIR ltée est une société québécoise spécialisée dans la confection de remises et garages. GATIR ltée vient d’acheter l’usine et l’équipement de production de Constructions Roy inc., un concurrent qui a cessé ses activités il y a six mois, à la suite d’un long conflit de travail. La transaction a eu

chacun de ces noms est acceptable en vertu de la LPLE. Motivez votre réponse. a) Vases antiques inc. b) Vieille potiche enr. c) Grenier de Jeanne. d) Compagnie Bombay. Question 2 (5 points) GATIR ltée est une société québécoise spécialisée dans la confection de remises et garages. GATIR ltée vient d’acheter l’usine et l’équipement de production de Constructions Roy inc., un concurrent qui a cessé ses activités il y a six mois, à la suite d’un long conflit de travail. La transaction a eu

auprès de la REQ. 1. Bombay (2014). Site internet consulté le 19 mai 2014. Lien : http://www.bombay.ca/home.php?sl=US Question #2 Oui, les employés-cadres non syndiqués et les salariés syndiqués ont raison de prétendre que l’entreprise GATIR ltée est devenue partie des contrats passés entre eux et l’ancienne entreprise, Constructions Roy inc. Il est nécessaire de bien analyser les lois qui régissent les contrats de travail des deux types d’employés, les cadres non syndiqués et les salariés

demandent si chacun de ces noms est acceptable en vertu de la LPLE. Motivez votre réponse. a)Vases antiques inc.b)Vieille potiche enr. c)Grenier de Jeanne. d)Compagnie Bombay. Question 2 (5 points) GATIR ltée est une société québécoise spécialisée dans la confection de remises et garages. GATIR ltée vient d’acheter l’usine et l’équipement de production de Constructions Roy inc., un concurrent qui a cessé ses activités il y a six mois, à la suite d’un long conflit de travail. La transaction a eu

existe par contre déjà une société enregistrée à ce nom et elle pourrait demander à la nouvelle société qu'elle cesse son utilisation (LPLE, art. 17 (8) et (9) et 134). Question 2 (5 points) GATIR ltée est une société québécoise spécialisée dans la confection de remises et garages. GATIR ltée vient d’acheter l’usine et l’équipement de production de Constructions Roy inc., un concurrent qui a cessé ses activités il y a six mois, à la suite d’un long conflit de travail. La transaction a eu

d`une ville hors Canada alors Xavier et Marie-Michèle veulent constituer leurs propres sociétés par actions au Canada. Réponse 2 GATIR ltée est une entreprise québécoise venant d`acheter l`équipement d`un de ses concurrents Constructions Roy inc., qui a cessé ses activités depuis six mois a la suite d'un long de conflit de travail. La société québécoise GATIR ltée s`est aliéné l`entreprise Constructions Roy inc. et est tenu de respecter selon l`article 45 du code du travail les contrats passés

le nom utilisé. Le nom Compagnie Bombay n’est pas acceptable en vertu de la LPLE. Question 2 L’entreprise GATIR ltée a acheté une usine l’équipement de production de la compagnie Construction Roy inc. Il y a six mois, cette entreprise a cessé les activités de production à la suite d’un conflit de travail. La transaction a eu lieu en vertu des lois québécoises. Est-ce que GATIR ltée est liée au contrat de travail des anciens employés de Construction Roy inc. selon le Code du travail ? Il est

subordonnée à deux conditions : l’arrivée d’un nouvel employeur et le maintient de l’entreprise.» ( Nicole LACASSE, Droit de l’entreprise, 8e édition, les éditions Narval, 2011 , p.311) Avec l’acquisition de l’entreprise Construction Roy inc. , GATIR ltée est maintenant partie du contrat . Question 3 (4 points) La notion du droit d’auteur s’applique à ce cas-ci. Les droits d’auteur protège les œuvres de nature littéraire,artistique,dramatique ou musicale. «Le titulaire du droit d’auteur d’une