Gaudemet

naturel. Or, une action fondée sur la responsabilité contractuelle ne présente pas un tel lien de connexité avec une action délictuelle (CJCE 27 oct. 1998, Réunion européenne, aff. C-51/97, Rec. I p. 6511, concl. Cosmas ; RCDIP 1999.322, obs. H. Gaudemet-Tallon). Mais l'argument était voué à l'échec. En effet, il n'y avait pas plus de lien contractuel à propos des ouvrages en cause entre le demandeur, la société danoise cessionnaire des droits, et l'éditeur français, dépourvu de droits sur les oeuvres

mains vers le ciel et ayant invoqué le secours de l’Eternel, nous nous sommes encore chargés de ce travail, confiants en Dieu, qui peut accorder encore les choses les plus désespérées et les mener à bien par l’immensité de sa puissance » (trad. J. Gaudemet, Les Institutions de l’Antiquité). La suite de la constitution De auctore fixe à la fois les buts et la procédure à suivre. L’article 4 ordonne « en conséquence de lire et de corriger les ouvrages de droit romain des anciens prudents auxquels les

(O.K.) FOHLEN (C.) FRANK (L.K.) FRANKEL-BRUNSWICK (E.) FREDET FREEDMAN (R.) FRENCH (J.R.P. Jr) FRRE (S.) FREUD (S.) FREYMOND (J.) FRIEDRICH (C.J.) FUEYO (J.F.) FURFEY (P.H.) GALANT (H.C.) GALTUNG (J.) GANSHOF van der MEERSCH (W.J.) GARCEAU (O.) GAUDEMET (P.M.) GAUDET (H.) GEORGE (A.L.) GERBET (P.) GIDE (C.) GINI (C.) GIRARD (A.) GIRARDEAU (E.) GIROD (R.) GLASER (W.A.) GOBLET (Y.M.) GOGUEL (F.) GOLDSTEIN (J.) GONART GOODE (W.J.) GOODWIN (G.L.) GORER (G.) GOSNELL (H.F.) GOSSMAN (N.J

« présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année » et (1) Raymond Muzellec, « Du caractère fondamental des lois de finances rectificatives », in Études de finances publiques offertes à Paul-Marie Gaudemet, Economica, 1984. (2) L’expression tire son origine de l’obligation qui était faite chaque mois au Gouvernement de « réunir en un seul projet de loi toutes les demandes de crédits supplémentaires ou extraordinaires dont le besoin s’est fait sentir

p.p. 25/43. ALPA Guido, Les nouvelles frontières du droit des contrats, Etudes offertes à Jacques Ghestin, LGDJ 2001, p.p. 1/18. ANCEL Jean-Pierre, L’invocation d’un droit étranger et le contrôle de la Cour de cassation, Mélanges offerts à Hénèle GAUDEMET-TALLON, Dalloz 2008, p.p. 3/10. ANNE NESTEROWICZ Malgorzata, The Mid-Atlantic View of the Antitrust Regulations of Ocean Shipping, University of San Francisco Maritime Law Journal, 2004-2005, p.p. 45/88. APOLIS Jean, Mise en oeuvre de la responsabilité

GUEDON, Institutions administratives, droit administratif (A. Colin, 1993). - PH. FOILLARD, Droit administratif, Deug 2e année, P ; Centres de Publications Universitaires. - J.M. de FORGES, Droit administratif (P.U.F., 1993) - A. de LAUBADERE, Y. GAUDEMET et J.-CL.VENEZIA, Traité de droit administratif (L.G.D.J. tome 1 ; 1994, tome 2 : 1992 tome 3, 1993, tome 4, 1978). Les tomes 1 et 2 intéressent le droit administratif général. - G. LEBRETON, Droit administratif général, P. Armand Colin, 1996, 2

député aujourd’hui, « Coll. Connaissance de l’Assemblée nationale », n°6, 132 p. GARRIGOU (Alain), Le vote et la vertu. Comment les français sont devenus électeurs ?, Paris : Presses de la Fondation nationale des sciences politiques, 1992, 288 p. GAUDEMET (Yves), Le pouvoir exécutif dans les pays occidentaux, Paris : Montchrestien, 1966, 119 p. GAXIE (Daniel), La démocratie représentative, 2ème édition, Paris : Montchrestien, 1996, 160 p. 447 GENEVOIS (Bruno), La jurisprudence du conseil constitutionnel-

en espèces ou en nature, qui est proposée par une personne privée ou publique à une collectivité publique, qui l'accepte, en vue de la réalisation d'un travail public (R. Chapus, Droit administratif. général, t. 2, 12 ème éd., 1999, n° 768. - Y. Gaudemet, Droit administratif. général, t. 2, 11ème éd. 1998, n° 667 et s.). La contribution est au contraire exigée par la collectivité publique à l'occasion de certains travaux ou opérations accomplis par une personne privée. Mais son montant peut faire

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes : l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 644 André de LAUBADERE, Jean-Claude VENEZIA, Yves GAUDEMET : Traité de Droit Administratif, Tome 1, L.G.D.J., 2001, § 1108. 645 R. CHAPUS, précité, § 748, avec répétition de l’argument au § 760. On appréciera la « petite phrase assassine » destinée notamment aux auteurs précédents. Cette position est confirmée

en effet que l'obligation alimentaire peut être intégralement poursuivie contre l'un des débiteurs d'aliments si elle ne dépasse pas ses facultés. V. Cass. civ., 2 janvier 1929, D.P. 1929. 1. 137, note R. Savatier ; R.T.D. Civ. 1929. 409, obs. E. Gaudemet ; 18 mars 1968, D. 1968. 623 ; 5 février 1991, Bull. civ. I, no 43. (103) Le même raisonnement peut être transposé à la répartition de la dette des parents résultant de leur obligation d'entretien, qui est une obligation solidaire. La jurisprudence