Gaudemet

obligation essentielle, mais la « retenir » dans le même temps, en stipulant une clause qui la vide de sa substance. effets : clause réputée non écrite. 1 sanction spécifique dont les liens avec la nullité partielle sont discutés (v. not. Sophie Gaudemet, thèse Economica, 2006). Ce qui est sûr : le contrat est maintenu mais expurgé de la clause litigieuse, celle-ci étant réputée n’avoir jamais été stipulée. Et, à la différence de la nullité partielle, le réputé non écrit ne peut jamais conduire

une étude organique, on n’étudie pas des personnes, des institutions et des organes précis, mais une fonction, une activité – une notion fonctionnelle – à savoir, l’activité du SP qui tend, vise à assurer le maintien de l’ordre public. Ou selon Y. Gaudemet, Droit administratif: «une forme d'intervention qu'exercent certaines autorités administratives et qui consiste à imposer, en vue d'assurer l'ordre public, des limitations aux libertés des individus». Deux éléments de commentaire sur cette définition:

reconnaissance par le juge de l'existence du contrat, thèse préc., n° 34, p. 41 ; J. Ghestin, Traité de droit civil. Les obligations. Le contrat : formation, op. cit., n° 303, p. 270. – ; P. Chauvel, Consentement : Rép. civ. Dalloz, n° 79, p. 10 ; E. Gaudemet, Théorie générale des obligations, op. cit., p. 36. [127] V. en particulier, S. Mirabail, La rétractation en droit privé français : LGDJ, 1997, p. 50. [128] Cass. civ., 21 déc. 1846 : D. 1847, 1, p. 19. – Cass. civ., 3 févr. 1919 : DP 1923, 1,

définitive, n’est pas tenue de rejeter la demande, sous réserve de ne pas contrevenir aux règles d’urbanisme applicables150. Or, en 144 V. par exemple Cass. crim., 12 janvier 1982, Claret Tournier : Bull. crim. 1982, no 13 ; RDI 1982. 507, chron. Gaudemet et Labetoulle, et 562, chron. Roujou de Boubée ; AJPI 1983. 608, chron. Pittard. 145 Rép. min. : JOAN 11 mai 1998, p. 2693 ; BJDU no 4/1998, p. 315. 146 Cass. crim., 18 juin 1977, Bull. crim. n° 247, Dr. pén. 1997, n° 147, note J.H. Robert. 147

il n’en existera jamais. (…). S’il y avait un peuple de dieux, il se gouvernerait démocratiquement. Un gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes ». 67 Cette analyse pessimiste a été confirmée au XXème siècle. Le Professeur Jean Gaudemet écrivait en 1968 : « Il n’y a pas, jusqu’à présent, de régime politique ayant effectivement aboli la distinction entre gouvernants et gouvernés ». La démocratie directe est donc a priori impraticable. Certes, on peut toujours se référer à l’exemple

octobre 1986. . [ Retour au Texte ] 7 - Sur cette histoire dominée par des débats comme ceux concernant les empêchements, les cas de nullité du mariage, ou encore sur le rapport entre contrat matrimonial et sacrement, voir en particulier Jean Gaudemet, Le mariage en Occident, Paris, Cerf, 1987; Gérard Mathon, Le mariage des chrétiens, 2 vol., Bibliothèque du Christianisme, Paris, Desclée, 1993, 1995. 8 - Pour l'analyse de ce texte, voir J.Dupont, Mariage et divorce dans l'Eglise, Bruges,

16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir

s’est en effet imposée que « devait être interdit au nom du principe d’inaliénabilité, non pas toute espèce de droit réel sur le domaine public, mais uniquement ceux qui, contrariant l’affectation, seraient réputés incompatibles avec celle-ci » Yves Gaudemet. A – Le cas des propriétaires riverains du domaine public Selon une présentation traditionnelle, la JP considérait « qu’aucune servitude ne peut être valablement instituée sur le domaine public », CE, 10 décembre 54, Commune de Champigny sur

Site d’exos : Cours en ligne. Clé : nK8rAT Manuels : Michel Humbert, Institutions politiques et sociales de l’antiquité, Dalloz Jean Gaudemet, Les institutions de l’Antiquité, Domat, collection précis CM : Histoire des grandes notions juridiques : l’Antiquité I – Histoire des grandes notions du droit public le pouvoir les cités le passage de cité à l’état comment naissent les régimes politiques II – Grandes notions du droit privé la loi et les sources du droit concept de justice le droit des

donne une définition très élaborée de l’impôt : «  L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». Dans les années 1970, le professeur Paul-Marie GAUDEMET définit l’impôt comme étant : « un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des capacités contributives des citoyens ». Aujourd’hui