Gavarnie

Responsabilité du fait d'une décision administrative L'administration prend une décision en toute légalité mais sa responsabilité sera engagé car de cette mesure résultera un préjudice anormal et spécial. Conseil d'État 22 février 1963, Commune de Gavarni RDP63 p1019. Zone touristique, le maire règlemente la circulation des touristes dans le cirque. Un commerçant de souvenir n'avait ainsi plus de touriste qui passaient devant sa boutique, il demande réparation de ce préjudice. Le Conseil d'État a condamné

aux clartés éternelles ! XVIII. – L’Idéal Ce ne seront jamais ces beautés de vignettes, Produits avariés, nés d’un siècle vaurien, Ces pieds à brodequins, ces doigts à castagnettes, Qui sauront satisfaire un cœur comme le mien. Je laisse à Gavarni, poète des chloroses, Son troupeau gazouillant de beautés d’hôpital, Car je ne puis trouver parmi ces pâles roses Une fleur qui ressemble à mon rouge idéal. Ce qu’il faut à ce cœur profond comme un abîme, C’est vous, Lady Macbeth, âme puissante

transposé dans les mêmes termes aux actes réglementaires et non réglementaires. Cette responsabilité a un champ d’application très large: elle s’applique à toutes les personnes publiques. Elle a été inauguré par l’arrêt du 22 février 1963 COMMUNE DE GAVARNIE. Cette jurisprudence a été étendu: CE 15 mai 1987 ALDEBERT aux arrêtés préfectoraux et municipaux qui interdisent la traversée d’une agglomération aux poids lourds, la responsabilité des collectivités est engagée envers les restaurants routiers;

complètes Charles Baudelaire XIX – L’idéal Ce ne seront jamais ces beautés de vignettes, Produits avariés, nés d’un siècle vaurien, Ces pieds à brodequins, ces doigts à castagnettes, Qui sauront satisfaire un cœur comme le mien. Je laisse à Gavarni, poète des chloroses, Son troupeau gazouillant de beautés d’hôpital, Car je ne puis trouver parmi ces pâles roses Une fleur qui ressemble à mon rouge idéal. Ce qu’il faut à ce cœur profond comme un abîme, C’est vous, Lady Macbeth, âme puissante

municipal interdit le passage à pied sur une route. Or sur cette route il y avait un marchand de souvenirs qui se retrouve sans clientèle. On a reconnu effectivement la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité (CE, 22 février 2063, commune de Gavarnie). 3 Responsabilité du fait des lois ou des conventions internationales Traditionnellement, une telle responsabilité était inconcevable parce que la loi est l’expression de la volonté générale. A partir de ce moment, on ne voit pas comment

administratif unilatéraux, l' acte administratif unilatéral, peut également engager la responsabilité de l' état alors même que cette mesure est parfaitement légale. L' hypothèse de la jurisprudence arrêt conseil d'état 22 février 1963 commune de GAVARNIE, région touristique de montagnes, a cette époque pour accéder au cirque, il n' y avait que deux sorties, on a un affluence de touristes extrement importante d' ou les risques d' accidents élévés, le maire, sépare les différents touriste selon qu'

actes individuels, dès lors qu'on a, là encore, préjudice anormal et spécial. Ex: le maire coupe régulièrement un chemin en deux, un marchand de souvenirs intente un recours parce qu'il perd en chiffre d'affaire, le recours est admis (CE « Commune de Gavarnie » 1963). Plus récemment, l'Etat fut obligé d'établir des aménagements pour handicapés. L'étalement dans le temps qui en résulte (le décret d'application prévoit 2015) n'est pas fautif selon le CE, mais « ne saurait, s'il revêt un caractère grave

ne peut pas engager la responsabilité de la personne publique sur le fondement de la faute, ce qui signifie que, si les conditions en sont remplies, une responsabilité sans faute peut éventuellement être consacrée (CE 22 février 1963, « Commune de Gavarnie »). * Ensuite, et en revanche, toute illégalité est fautive. Pendant un certain temps, le juge avait fait une distinction, estimant que lorsque l’illégalité était due à une erreur d’appréciation, il n’y avait pas lieu de retenir la responsabilité

rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques pour les dommages spéciaux et anormalement graves causés aux particuliers dans le cadre d’un règlement pris dans l’intérêt général. Ainsi, dans l’arrêt du 22 février 1963 Commune de Gavarnie, le CE a admis le droit à réparation à un commerçant ayant subi un préjudice spécial et anormalement grave à la suite d’un arrêté municipal interdisant au piéton d’emprunter le chemin passant à côté du commerce de l’intéressé. La responsabilité de

clartés éternelles ! – 34 – XVIII. – L’idéal Ce ne seront jamais ces beautés de vignettes, Produits avariés, nés d’un siècle vaurien, Ces pieds à brodequins, ces doigts à castagnettes, Qui sauront satisfaire un cœur comme le mien. Je laisse à Gavarni, poète des chloroses, Son troupeau gazouillant de beautés d’hôpital, Car je ne puis trouver parmi ces pâles roses Une fleur qui ressemble à mon rouge idéal. Ce qu’il faut à ce cœur profond comme un abîme, C’est vous, Lady Macbeth, âme puissante au