Gestion De Fait Procés équitable

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF. 183/ 9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Table des matières* Préambule

SESSION EXTRAORDINAIRE DU SENAT Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juillet 2002 RAPPORT D'INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice, Par M. Christian COINTAT, Sénateur. LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D'INFORMATION Réunie, le 2 juillet 2002, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président

dépositaire C.N.651.2010 Traités-8; toutes deux notifications sont datées du 29 novembre 2010. Cette table des matières ne fait pas partie du texte du Statut de la Cour pénale internationale adopté par la Conférence des plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale. Elle a été ajoutée à la présente publication pour en faciliter la consultation. Fait à Rome le 17 juillet 1998, en vigueur le 1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. 38544

processus et les avancées réalisées par la prise en compte de l’égalité du genre dans la conception et l’évaluation des politiques publiques s’est largement alimentée du contexte et de la marche de la démocratisation du pays. On ne peut occulter le fait qu’un des référentiels fondateurs de la BSG se retrouve dans l’avancée constitutionnelle qui a acté l’expérience de transition démocratique initiée en 1998, elle-même, fondée sur la constitution de 1996 qui s’est distinguée par l’introduction de l’acception

d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de base en matière d’entrée sur le territoire et de séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique

sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. L’étude de la preuve doit être guidée par la recherche de ses finalités. En amont du procès la preuve a un rôle de prévention. La partie qui sait que le juge lui donnera tort doit s’abstenir de recourir au juge. La pré constitution de preuve a donc une vertu dissuasive. En aval du procès, le droit de la preuve articule idéal (la recherche de la vérité) et contingence (la recherche d’un apaisement du Objet Charge Modes Admissibilité Evolution

« La défense est en charge de faire respecter les règles du procès équitable, de militer pour qu'elles s'inscrivent dans le droit et de veiller à ce que les pratiques ne s'en éloignent pas au prétexte de l'urgence, de la gestion des flux, du manque de moyens ou de la nécessaire répression. » « Ni Don Quichotte de ruptures imaginaires, ni valet de connivence, la défense est une critique. Ni bateleur, ni complice de l'accusé ou de ses juges, la défense doit faire respecter la légitimité de sa fonction

tous citoyen de l’Union de voyager, de s’établir librement dans un pays membre de leur choix sans qu’il y est de raisons économiques particulières. Une nouvelle impulsion est donnée en 1999, lors de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam qui fait entrer dans la sphère des compétences de la législation de la justice et des affaires intérieures la politique d’asile, la lutte contre la criminalité ainsi que les questions relatives à la coopération entre les tribunaux civiles et les forces de police

l’an VIII, siège au Palais royal à Paris. La France applique le principe de dualité des ordres de juridiction dont une des 2 têtes est le Conseil d’état, l’article 13 de la loi relative à l’organisation judiciaire des 16 et 24 août 1790 consacre le fait que les juges civils n’ont pas le droit de connaître des actions de l’administration et reconnaît un privilège d’immunité à l’administration. Pourquoi parle-on d’un double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d’état ? C’est à travers l’étude

recours est-il peu adapté au commerce international ? 1. En principe : le juge étatique est juge exclusif des différends entre les parties quelle que soit leur nationalité. Il est le juge naturel. 2. Difficultés : a. Difficulté de fait (nous y reviendrons) : surtout de trouver un juge crédible. b. Difficultés de droit : Elles sont liées à des problèmes techniques, notamment les problèmes de compétence et d’immunité. - Compétence juridictionnelle : D’abord au plan matériel