Gestion De Fait Procés équitable

INSTITUT PRIVE DE GESTION- IPG B.P :10155 Tél. : 824 28 39 / Sicap Sacré Coeur II Dakar BAA : Bachelor en Administration des Affaires THEME : Contribution à la Gestion Administrative et Financière des projets FED (Fonds Européen de Développement) : Cas du PAPNBG (Programme d'Appui au Programme National de la Bonne Gouvernance) du Sénégal Encadrement Présenté par : Mr SAAR TEAMO Marianne Chapdeleine Professeur à l'IPG Mr CHEIKH Oumar Tall Coordonnateur du PAPNBG - EU Année académique 2007/2008

officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux. Au 1er mai 2013, 122 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI. Trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis d’Amérique, ont signé

pour les entreprises C. La RSE fait-elle consensus • Les démarches RSE engagées par les entreprises A. Adhésions et engagements à des référentiels nationaux ou internationaux B. Adhésions à des associations ou à des groupes de travail inter entreprises C. Engagements négociés D. Engagements unilatéraux de l’entreprise et démarches de progrès E. Les Audits sociaux F. Les relations avec les parties prenantes G. Le rapport de gestion RSE • Exemples de mise en

cas de litige et les aider à trouver un compromis. Les méthodes douces de règlement des litiges s'appuient donc sur de solides traditions dans la culture marocaine. Mais la médiation moderne ne se confond pas avec les méthodes traditionnelles. Elle fait appel à des techniques spécifiques, mises au point au cours des dernières décennies, pour garantir plus de sécurité juridique dans le domaine des affaires, élément clé pour le développement économique du pays. Pour pallier aux insuffisances de la justice

individus ? - Droit privé s’applique a des relations juridique égalitaire. - En revanche, les droit administratif s‘applique à des rapports juridique inégalitaire, d’un point de vue juridique il existe un déséquilibre entre parties et s’explique par le fait que l’administration poursuit des intérêts généraux, alors que les personnes privées poursuivent des intérêts particuliers. Exemples de déséquilibre : - en droit privé, une personne physique ne peut pas contraindre une autre personne à vendre son

appellation comme droit de la procédure privé, droit procédural, droit judiciaire civil et enfin droit processuel b-l’objet de la procédure civile : La procédure civile s’occupe à l’organisation judiciaire comme elle s’occupe aussi au déclenchement du procès jusqu’au l’exécution du jugement. Concernant d’abord l’organisation judiciaire la procédure civile permet de définir les tribunaux compétents, elle étudie en quelque sorte le fonctionnement des institutions judiciaires du Royaume, comme elle organise

dernière. Nous nous intéresserons donc, dans cette étude, à l’impartialité du juge administratif. I/ Les garanties textuelles de l’impartialité On pense bien évidemment tout d’abord à l’article 6 § 1er de la CEDH, qui pose les exigences du procès équitable et dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».aux droits civils et politiques Mais il faut

intolérable pour la société). La finalité de la sanction pénale est d’infligé une punition à l’auteur de l’infraction, il ne s’agit pas de réparer un dommage causée à la victime éventuel de cette infraction (ex : La victime va pouvoir profiter du procès pénal pour se faire dédommager). Quand nous sommes face à une infraction du droit pénale, le tribunal va prononcer une sanction pénale dont le but sera de restauré l’ordre public en punissant l’auteur de l’infraction, la peine peut atteindre les

administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion de présenter la procédure pénale et, plus globalement, le système judiciaire. Elle permettra d’insister sur le fait que les conférences ont une visée méthodologique

CONFLITS ENTRE IRRIGANTS| | |DE FAÇON ORALE, RAPIDE, ÉCONOMIQUE ET IMPARTIALE. LES SENTENCES SONT GÉNÉRALEMENT RESPECTÉES CAR CES DEUX TRIBUNAUX INSPIRENT | | |AUTORITÉ ET RESPECT, LEURS PROCÉDURES ÉTANT TRANSPARENTES ET ÉQUITABLES, DE PLUS, LES JUGES-AGRICULTEURS SONT RECONNUS PAR LEURS | | |PAIRS COMME DES PERSONNES HONNÊTES ET CONNAISSEUSES DES US ET COUTUMES DE L’AGRICULTURE D’IRRIGATION TRADITIONNELLE, ET DU MILIEU | | |NATUREL DONT ELLE