Gestion Des Services Publics Par Des Personnes Privées

municipal des 12 février et 26 mars 1998 accordant à l’association des subventions d’un montant respectif de six et deux millions de francs. En première instance, Monsieur et Madame A., reprochent à la commune d’avoir accorder des subventions à une personne privée sans aucun rapport contractuel. Ils demandent en conséquence l’annulation des délibérations pour excès de pouvoir, l’excès de pouvoir étant entendu ici comme l’illégalité viciant les actes administratifs des 12 février et 26 mars 1998. Dans sa

Guillaume (1) Gestion directe - La régie simple ou directe - La régie dotée de la simple autonomie financière - La régie personnalisée (2) Gestion déléguée - Régie intéressée - Gérance - Affermage - Concession (3) Synthèse http://www.igepac.com 2 Les différents modes de gestion des services publics d’eau et d’assainissement Le code général des collectivités territoriales distingue deux modes de gestion possibles des services publics d’eau et d’assainissement : la gestion directe et la gestion déléguée

contrat de droit public et de droit privé. En cas de litige en matière contractuelle, il est nécessaire de se prononcer sur la nature du contrat afin de déterminer la compétence des juridictions. Le contrat administratif peut être identifié soit par qualification légale, soit par des critères jurisprudentiels. Le contrat peut être déterminé notamment par la loi : Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8 : Vente du domaine de l’Etat et contrat portant sur les travaux publics. Décret Loi du

question du respect des traités se réglait entre les Etats). Puis on assiste à un changement : l’alinéa 14 du Préambule de 1946 reconnaît force de loi aux traités, « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son

des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes :

droit fondamentalement distinct du droit privé, du droit judiciaire. 2 questions : en quoi consiste ce principe d’autonomie ? Et est-il absolu ? Comment expliquer cette autonomie du droit administratif Section 1 : Le principe d’autonomie : son contenu L’autonomie signifie UE DANS DE TRES NOMBREUX DOMAINES LE DROIT ADMIN est différent du droit privé. Cette différence a été renforcée par une

L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges) Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe pas à cette règle ; les élus locaux étant ainsi confrontés à un enjeu majeur : choisir un mode de gestion qui va leur permettre de

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI Dans l’arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes