Gilles Carrez

même affaire ». Al. 2 du même article : « Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire ». Sur la gestion d'affaires, voir ; F. GORE, Rep. civ. Dalloz, v° Gestion d'affaires, n° 120 ; CARREZ, La gestion d'affaires en droit civil français ; R. BOUT, La gestion d’affaires en droit français contemporain, thèse Aix, 1972 ; Ph. DIDIER, De la représentation en droit privé, thèse Paris II, 2000, n° 443 et s. 336 Code civil1 et désigne le

nécessaire par l’ensemble des acteurs, élus locaux et nationaux. A cet égard, en mars 2009, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, un amendement avait été déposé en des termes identiques par Jean-Pierre Balligand et par Gilles Carrez, demandant qu'il soit « procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales ». Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes