Gisti 2003

Introduction : La République démocratique du Congo est en guerre depuis des années contre les troupes de Laurent Nkunda. L’enjeu de cette guerre est simple : toutes les grandes puissances industrielles se battent pour posséder le contrôle sur les réserves de Coltane. En effet, une fois travaillé, le Coltane est un produit inévitable dans la production de téléphones portables, ordinateurs etc... Comment, notre forte demande de téléphones portables a une influence sur la guerre au Kivu ? Développement

CAFES JACQUES VABRES - CE Ass 8 décembre 1978, GISTI - CE Ass ; 22 décembre 1978, Min. de l’Intérieur c/ COHN BENDIT - CE Ass 7 décembre 1984, FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE - CE 27 septembre 1985, FRANCE TERRE D’ASILE - CC Décision du 29 janvier 1987, Loi de la concurrence - CC Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 - CE Ass 3 février 1989, Cie ALITALIA - CE Ass 20 octobre 1989, NICOLO - CE Ass 29 juin 1990, GISTI - CE 21 décembre 1990, Conf. Nat. Des ass. FAMILIALES

ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du

d'arrêt GistiClay Pauline Commentaire d’arrêt GISTI Conseil d’Etat, 18 juillet 2006, GISTI, En l’espèce, l’association groupement d’information et de soutien des immigrés ( GISTI), demande une annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d’abroger le décret susvisé du 3 novembre 2003 Ces textes ont vocation à l’application des dispositions

de sa vie. → La réaffirmation par le juge administratif du revirement de jurisprudence déjà opéré par le Conseil d’Etat en matière de contrôle de l’interdiction des presses étrangères et l’évolution substantielle En l’espèce, dans l’affaire GISTI de 2003, le juge administratif confirme le revirement de jurisprudence déjà opéré dans l’affaire Association Ekin du 9 juillet 1997. En effet, dans cette affaire, pour la première fois le Conseil d’Etat acceptait d’effectuer un contrôle autre que restreint

jurisprudence dans un arrêt « GISTI » du 29 juin 1990, ne donnant plus au ministre des affaires étrangères qu'un rôle consultatif, laissant donc au juge administratif, l'entière décision. Aucun de ces deux problèmes n'étaient posé dans l'arrêt d'espèce, il s'agissait donc pour le Conseil d'État d'apprécier ici la condition de réciprocité, sa jurisprudence semblait jusqu'à cet arrêt avoir pris un certain retard en particulier par rapport à la jurisprudence « GISTI » de 1990. B- Abandon de la

Commentaire Comparé :CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH de 1950) ont alors acquis une place importante en droit

celle-ci exige du contrôle juridictionnel qu’il soit encore renforcé pour éviter les abus de la part des autorités administratives. Un arrêt du 7 février 2003 GISTI du Conseil d'Etat consacre cette volonté exprimée antérieurement par la CEDH, en effectuant un contrôle plus resserré des actes administratifs. En l’espèce, l’association GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés) avait demandé « l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux

chercher à savoir quelle norme il devra appliquer au litige et comment : le juge n’est pas « censeur » mais « arbitre » (X. Domino et A. Bretonneau) ; Solution qui clarifie des divergences passées : le moyen était parfois inopérant (CE, 30 juillet 2003, Association Gurekin et Coordination des comités de soutien aux prisonniers politiques basques, « il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé ou sur la validité d'un engagement international au regard

de disfonctionnement du droit dans le traitement de la situation des étrangers transitant par Sangatte : Des invitations à quitter le territoire délivrées en dehors de tout cadre légal : Les services de police furent par le GISTI comme délivrant à de nombreux étrangers des invitations à quitter le territoire dans les 48 heures alors qu’ils n’avaient formulé ni demande d’admission au séjours ni demande d’asile. En effet soit les étrangers interpellés par les services