Gisti 2003

Loi de Rolland en matière sociale. CE Ass. 1977 Société "Librairie François Maspéro" Théorie de l'erreur manifeste d'interprétation. CE 1978 ADASA du Rhône Une personne privée qui gère un SPA sans PPP prend des actes de droit privé. CE 1978 GISTI PGD sur les étrangers. Principe selon lequel tout homme a le droit de mener une vie familiale normale. CE 1978 Cohn-Bendit Impossibilité d'invoquer directement une directive dans le cadre d'un REP contre un acte individuel. Mais possibilité de soulever

septembre à Calais ? http://www.liberation.fr/societe/0101563303-une-decennie-d-errance Décembre 1998 : ouverture du camp de la Croix-Rouge de Sangatte. 5 novembre 2002 : fermeture de Sangatte, par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur. 2003 : les associations mettent en place les distributions de nourriture, de vêtements. Les migrants se réfugient dans le petit bois de la zone industrielle des Garennes : «la Jungle» est née. 2006 : l’année des procès des bénévoles pour aide au séjour

celle du contrôle de la presse étrangère, à travers le décret-loi du 6 mai 1939, qui permettait au ministère de l'Intérieur (France) d'interdire en France certaines publications éditées à l'étranger. Mais dans un arrêt du 7 février 2003 (no 243634), à la demande du GISTI, le Conseil d'État a annulé le refus du Premier ministre d'abroger le décret-loi en question qui modifiait l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En ce moment, les groupes de musique comme le Rap ou

permettraient aux enfants en difficultés de s’améliorer par des initiatives nouvelles. Outre le facteur ségrégatif, les inégalités sociales se renforcent dans le système scolaire. Celles-ci s’expriment par des inégalités de réussite scolaire. En 2003, 54 % des enfants issus de milieux favorisés intègrent les classes préparatoires aux grandes écoles contre 15 % des enfants issus du milieu ouvrier. La situation s’est renversée puisqu’en 6ème, les enfants issus des milieux favorisés sont 15 % contre

le ministre des Affaires étrangères et s’estimait lié par l’avis de ce dernier. Puis il fit évoluer sa jurisprudence grâce à l’arrêt du 9 avril 1999 « Chevrol-Benkededdach » et les ‘’remontrances’’ adressés par la CEDH dans sa décision du 13 février 2003 « Chevrol-Benkeddach c/ France ». L’arrêt étudié correspond à la mise en application de cette évolution, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence et par un considérant de principe (considérant n°4 l’arrêt) il s’estime compétant pour examiner

concurrence commerciale, devant la loi consacré avec l’arrêt du 7 février 1958 syndicat des propriétaires de forêts de chênes de liège d’Algérie, devant la justice arrêt du 12 octobre 1979 rassemblement des nouveaux avocats de France). La série des arrêts GISTI a fait naitre le contentieux du droit des étrangers a permit de dégager de nouveaux PGD (droit pour les étranger de mener une vie familiale normale 8 décembre 1978 + la non discrimination). Le Conseil d’Etat a consacré d’autre pgd important applicables

d'activités de Blotzeim). Le CE permet au requérant d'invoquer une irrégularité par voie d'exception à l'occasion de l'application d'un traité (CE, 2003, Aggoun). Il n'oblige plus le JA à renvoyer les affaires soulevant des difficultés d'interprétation des traités au ministre des Affaires étrangères, mais lui permet d'interpréter les traités directement (CE, 1990, GISTI). 3/ Le régime juridique des normes internationales s'intègre progressivement dans le régime juridique général des règles de droit, ce qui

il renvoie au cseil constit’ c’est le premier arrêt qui fait application de la QPC et second doc le CC considère que effectivement les décision législatifs en cause était inconstitutionnel TD ADMI Sc 2 ARCELOR Une directive du 13 octobre 2003 établissait un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Une ordonnance, suivie d'un décret, l'ont transposée. Arcelor, considérait qu'il était contraire à des principes constitutionnels, tels que celui d'égalité. Comme le décret

qui prévaut. C.E, 28 juillet 2000, Paulin : en cas de conflit de normes entre un PGD international et la loi, rien n’oblige le juge administratif à faire prévaloir la coutume internationale ou un PGD international sur la loi. C.E, 29 juin 1990, GISTI : compétence du juge administratif pour l’interprétation du sens des dispositions conventionnelles. C.E Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : compétence du juge administratif afin de déterminer si une loi est nécessaire

l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale