Gisti 2003

La norme doit être suffisamment claire : quand il y a un pb d’appréciation d’un clause contenue dans un acte inter , l’interprétation du ministre des AF ne lie plus le juge - il peut en demander l’interprétation mais plus obligatoire- arrêt GISTI du 29 juin 1990 du conseil d’état : si disposition du droit communautaire , le juge demande une interprétation de la CJCE! ( art 234 traité Lisbonne à vérifier) II) NORMES SPECIFIQUES DU DROIT EUROPEEN Elle s’intègrent avec des modalités particulières

mais n’interdit pas cette position dominante. Les personnes publiques sont aujourd’hui soumises aux prescriptions du droit de concurrence, ce qui ne les interdit pas d’être en position dominante, si elles n’abusent pas de cette position. CE 30 avril 2003 UNISEM. Le principe de la soumission des personnes publiques au droit de concurrence est acquis, mais le juge admet que ces personnes continuent d’être en situation exclusive, dominante dans un certain secteur d’activités. Choc frontal dans les années

administratif peut interpréter le traité et les règles qui figurent dans le traité sans avoir à poser une question préjudicielle au gouvernement. Cette solution se retrouve la aussi en présence d’une règle internationale de conflit de loi. Cour de cassation GISTI. En matière de convention internationale en matière de conflit de loi on retrouve un certain nombre de conventions bilatérales qui vont entrainer une harmonisation entre l’Etat français et un autre Etat. Mais on retrouve aussi des conventions multilatérales

le ministre des affaires étrangères en sa qualité de responsable de la conduite des relations internationales pouvait seul indiquer le sens à donner au texte. Depuis l’intervention d’une décision du conseil d'État du 29 juin 1990, dans une affaire GISTI le juge s’est reconnu le droit d’interpréter les dispositions du droit international. En ce qui concerne les textes de droit communautaire, leur interprétation en cas de difficultés sérieuses relève de la CJCE, qui en assure ainsi l’interprétation

DROIT ADMINISTRATIF Manuels : Didier Truchet « Droit administratif » Pierre Laurent Frier, Précis de droit administratif chez Montchrestien (2006) René Chapus, Droit administratif général Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005

demandé. Question relevant de leur compétence veut dire que l’on ne peut pas organiser dans une commune une consultation sur une question qui est d’ordre de politique nationale. Mais allant plus loin que cela, une loi constitutionnelle du 26 mars 2003 a ouvert la possibilité d’organiser de véritables référendums locaux. Ici, c’est le vote des citoyens qui conduit à adopter une décision administrative et non simplement dans un processus de consultation ou dans une demande d’avis avec un pouvoir de

solutions ont été infléchi sur le fondement de cette convention, et notamment le principe d’égalité des époux. Le régime des traités : L’interprétation des traités : il risque de ne pas y avoir d’harmonie. Le CE a opéré un revirement dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990. Le Ce s’arroge le pouvoir d’interpréter les traités. Concernant les juridictions de l’ordre judiciaire : le cheminement a été le même que celui du CE. Les chambres civiles disaient qu’elles ne pouvaient pas interpréter les traités

l'interprétation au ministère, par un jeu de sursis, avant de statuer. Le CE avait résisté longtemps à ce renvoi en interprétation par le billet de la théorie de l'acte clair. (dire d'un acte qu'il est clair c'est l'interpréter comme tel). Arrive l'arrêt GISTI du 29 juin 1990 du CE où est invoqué l'art 6 de la CEDH sur le procès équitable et le CE, sur la base de l'interprétation de cette disposition a rompu l'ambiguïté de sa position car il se reconnaît compétent pour interpréter les conventions internationales

d’inspiration plus démographique (Massey et al., 1993). Une synthèse plus littéraire a été préparée à l’usage des démographes par Hania Zlotnik, chef de service à la division de la population des Nations Unies (United Nations, 1998). L’INED publiera en 2003 une version remaniée de ce travail dans le 4e volume du traité de démographie que dirigent G. Caselli, J. Vallin et G. Wunsch. Nous nous inspirons également de la contribution de Marc Termote à ce même traité. - 47 - LES RECHERCHES SUR L’IMMIGRATION

Par Babacar Kanté, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire de l’université Gaston Berger de Saint-Louis du SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire