Gisti 2003

Parc d'activité Blotsheim -> CE se dit compétent pour contrôler la régularité de cette procédure. - CE sect. 23/04/1997 GISTI -> Convention internationale relative au droits de l'enfant, CE refuse un effet direct. Le droit de l'enfant de bénéficier du meilleur état de santé possible n'a pas d'effet direct: il faudrait des dispositions plus précises. - CEDH du 13/02/2003 Chevrol condamnant la France car le juge se liait trop donc atteinte au droit à un procès équitable. - CE ass. 6/06/1997

cette condition soit préalablement remplie. Cependant, il convient de préciser que cette jurisprudence réduisant la compétence du juge, était contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, en effet dans un arrêt du 15 mai 2003, relatif à la même affaire, la CEDH s’est prononcé sur le refus du juge administratif à vérifier la condition de réciprocité. La Cour a considéré que c’était une violation de l’article 6 de la Convention européenne. En effet, le juge était lié au ministre

étrangères. Il a réénoncé ce principe en 1999 dans un arrêt d'Assemblée Chevrol-Benkeddach alors qu'entre temps dans un arrêt GISTI de 1990 il avait décidé la fin du renvoi préjudiciel au Quai d'Orsay concernant l'interprétation des Traités. Mais l'affaire Chevrol a entrainé une condamnation de la France par la CEDH au visa de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH du 13 février 2003 au motif que le juge était lié à l'avis du ministre donc de l'administration, juge et partie. Le juge administratif dans

par le Conseil d’État le 5 mats 2003 tranche en ce sens. Enfin, la condition de réciprocité implique que l’autre partie signataire doit appliquer le traité pour que ce dernier soit également applicable en France. Tout comme pour la ratification, le juge administratif s’est d’abord considéré comme incompétent pour contrôler la réciprocité mais ce dernier a fait évoluer sa jurisprudence, à la suite de la sanction par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2003, à travers l’arrêt Mme. Chériet-Benseghir

traités internationaux Décision majeure CE ass 29 juin 1990 GISTI : Avant cette décisions le juge adm ne se jugeait pas compétent pour juger les traités car cela relevait du ministère des affaires étrangère. Face à une difficulté d’interprétation, le juge adm avait une précéder particulière, le CE a fait un grand revirement de jurisprudence pour être compétant pour juger les traités. Décision GISTI 23 avril 1997 : Le CE estime que si la violation d’un traité peut entrer

|Constitutionnalise le préambule de 1946 et la DDHC de 1789, l’administration doit les | | | |respecter. | |Gisti |Ass, |Les principes généraux du droit ont une valeur égale à la loi et une valeur | | |8 décembre 1978 |constitutionnelle

publication du traité. Ce contrôle peut s’opérer par la voie de l’exception (CE, 5 mars 2003, Aggoun). - S’agissant de la réciprocité : Le juge administratif utilise traditionnellement, pour apprécier le respect de cette condition, la technique du renvoi au ministre des affaires étrangères. Mais suite à la condamnation de la France dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Chevrol du 13 octobre 2003, Le juge accepte désormais que cette appréciation fasse l’objet d’un débat contradictoire

d’activités de Blotzheim 1998 L’admission de l’invocabilité de l’accord international devant le JA L’incompétence du JA quant au contrôle du contenu et la validité de la convention + La survivance des ADG en matière de relations extérieures CE, Gisti 1997 : Le CE rappel qu’il ne peut pas faire application d’une disposition d’un traité internationale qui serait dépourvu d’effet direct CE, Aquarone 1997 : La coutume internationale ne peut pas prévaloir sur le droit interne Refus pour le CE d’accorder

Michel, S 1934.3.1, note Mestre. Ä Référence 8 : Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Association EKIN, RFD adm. 1997.1284, concl. Denis-Linton, JCP 1998.I.1125, chr. J. Petit, RD publ. 1998.539, note Wachsmann. Ä Référence 9 : Conseil d'État, 7 février 2003, GISTI, req nº 243634, M. Larrivé, Rapporteur, Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement. Ä Référence 10 : Conseil d'État ass., 7 février 1947, d’Aillières, Rec. 50, RD publ. 1947.68, concl. R. Odent, note M. Waline; JCP 1947.II.3508, note Morange. Ä

illégal (ici, contraire au droit communautaire). * 20 octobre 1989 Nicolo : Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée postérieurement à la ratification du traité. Article détaillé : arrêt Nicolo. * 29 juin 1990 : GISTI[41] : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. * 28 février 1992 : S.A. Rothmans International France[42] et également l'arrêt S.A. Philip Morris