Goodwin

troubles chez l’enfant, son droit de visite sera limité. II - Futur familial du transsexuel A ) Le mariage Il peut se marier une fois le changement modifié ayant une personne ayant un sexe opposé au sien actuel. Le 11 juillet 2002 : Goodwin contre Grande Bretagne Est subordonné à la condition que le mariage doit être antérieurement dissolu. Pour obtenir une modification de l’état civil, le transsexuel devra divorcer si marié avant l’opération. La personne transsexuel pour se marié

Sur cette question, la doctrine disait que à partir du moment où on a admis la rectification de l’Etat civil, il faut admettre le mariage dont le sexe apparent est opposé. La CEDH reconnait le droit de mener une vie familiale. Puis dans un arrêt Goodwin contre Royaume Unis, la Grande Bretagne est condamnée dans un arrêt du 11/07/2002 et reconnait aux transsexuels le droit de se marier avec une personne qui présente un sexe identique à celui d’origine. Le droit français ne s’oppose pas à ce genre

Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée suivant des critères biologiques, afin de consacrer le droit au mariage des transsexuels tout en laissant une certaine marge d’appréciation

compte de l’évolution implicite du droit eu égard à la protection des droits de l’Homme (A). Soit elle l’est de manière défavorable à l’accusé, mais dans des cas extrêmes, pour protéger les droits de sa victime (B). 358 Cour EDH, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni. SUDRE (F.), Le principe de la légalité et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (compléter) 360 Cour EDH, 26 septembre 1995, Vogt c. Allemagne, § 48 361 MONTESQUIEU, De l'esprit des lois, Livre XI, chapitre VI

juridiquement que la personne est né homme et qu’elle est devenu femme, il n’y a pas de rétroactivité. De là, une autre problématique est apparue. Le fait qu’un homme devenu femme peut épouser un garçon. Enjeu de la Cour de Cassation du11 juillet 2002 arrêt Goodwin v. RU a reproché de ne pas permettre le mariage d’une personne avec quelqu’un qui aurait son sexe de naissance. On ne peut pas interdire à un transsexuel d’épouser une personne de son sexe de naissance, il faut qu’il y ai un homme et une femme.

Le mariage du transsexuel : Est-ce que après opération un transsexuel peut se marier avec une personne de son sexe d’origine ? En 86 la réponse était négative car le mariage était réservé à deux personnes, de sexe biologique différent. Affaire Goodwin contre Royaume uni du 11 janvier 2002, la CEDH a décidé que le sexe juridique ne devait plus être déterminé selon des critères purement biologiques. En France, depuis 1992, le transsexuel est autorisé à contracter mariage avec une personne d’un

Cour européenne de droit de l’homme le 25/03/1992. La question du mariage des transsexuelles se posent. FAUT-IL TIRER LES CONSEQUENCES DE L’ADMISSION DU CHANGEMENT DE SEXE, INSCRIT A L’ETAT CIVIL, LE SEXE LEGAL ETANT LE NOUVEAU SEXE ? Pour l’arrêt GOODWIN Contre Royaume-Uni de la CEDH, du 11/07/2002. Le fait que le droit national, « retienne au fin de mariage, le sexe enregistré a la naissance, constitue en l’espèce une limitation portant atteinte à la substance même du droit de se marier ». La cour

trafic à la TVA serait une sorte de reconnaissance. 10 ans après se pose le problème de l’imposition du chiffre d’affaire d’entreprises qui font de la contrefaçon. La CJCE a estimé que la TVA s’appliquait à cette activité certes illicites (arrêt Goodwin). Ce qu’il faut reconnaître, c’est la liberté du droit fiscal. §2 Le pouvoir général de l’administration fiscale d’écarter certains actes juridiques du contribuable. On entre dans des questions un peu délicates mais tout à fait intéressantes

est né aux États-Unis) ; Tullius c. ème Albright, 240 F.3d 1317 (11 Cir. 2001) (“résidence constructive ” théorie inapplicable). 31 Traité de Jay, T.S. 105, 8 Stat. 116 (1794) ; Akins c. Saxbe, 380 F. Supp. 1210 (D. Me. 1974) ; U.S. ex rel. Goodwin c. Karnuth, 74 F. Supp. 660 (W.D.N.Y. 1947) ; Bryan Nickels, “Native American Free Passage Rights Under the 1794 Jay Treaty: Survival Under United States Statutory Law and Canadian Common Law” (Les droits de libre passage des Amérindiens en vertu

personne de son sexe d’origine ? La cour européenne des droits de l’homme a admis cette possibilité sur le fondement de l’article 12 de la cour européenne des droits de l’homme, c’est un arrêt de cette cour qui date du 11 juillet 2002, l’arrêt Goodwin. Mais elle a tenu à confirmer qu’il ne s’agit pas d’autoriser un mariage homosexuel ! Cette conclusion a été confirmée par la cour de l’union européenne, la cour de justice de l’Union européenne (CJCE) dans un arrêt du 7 juillet 2002, qui a reconnu