Gouvernement Role Prépondérant Dans La Procédure Législative

constitution rigide : constitution ne pouvant pas être modifiée ou ne pouvant l’être que selon la procédure spéciale qu’elle édicte pour sa révision, différente de celle de la loi ordinaire. * Démocratie : régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même (démocratie directe) ou par l’intermédiaire des représentants qu’il élit (démocratie indirecte). C’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple (A. Lincoln). * Etat de droit : Etat dans

1875 et la Constitution du 27 octobre 1946. En raison du retour au pouvoir du général de Gaulle, à la suite des événements d'Alger du 13 mai 1958, la genèse de la Constitution est marquée par sa rapidité, son caractère secret et le rôle décisif joué par le Gouvernement. 1 / D'un point de vue chronologique, le point de départ de l'élaboration de la nouvelle constitution ne doit pas être situé avant l'arrivée au pouvoir, en tant que président du Conseil (Premier ministre de l'époque), du général de

semble confrontée à des pratiques juridiques controversées. Ainsi, la suprématie de la Constitution théorisée par la hiérarchie des normes est-elle garantie en pratique ? D’une part, nous examinerons la place prépondérante de la Constitution dans la hiérarchie des normes en analysant son rôle de règle incontestée de l’ordre juridique, affirmé par le contrôle de constitutionnalité. D’autre part, nous expliciterons l’application des normes constitutionnelles d’un point de vue interne puis communautaire

son inscription à l’ordre du jour, ne peut être modifié que par un autre décret en Conseil des ministres, à moins que ses dispositions finales ou une disposition législative ne permette qu’il soit modifié par décret simple. Par ailleurs, le Premier ministre doit consulter le Conseil avant d’engager la responsabilité de son Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale (article 49.1 de la Constitution) ou sur le vote d’un texte (article 49.3). Il s’agira alors de comprendre

progressive vers des normes internationales et plus particulièrement européennes se pose. La répartition des compétences législatives entre Fédération et États La République Fédérale d’Allemagne (RFA) est comme son nom l’indique un Etat fédéral. Il est composé d’une Fédération (Bund) et de seize états fédérés (Länder). Le Bund et les Länder se partagent la compétence législative. Selon l’article 70 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) : (1) Les Länder ont le droit de légiférer dans les

confondent le régime politique français avec un régime présidentiel du fait de l’importance des pouvoirs du président. Nous pouvons donc tenter d'analyser le rôle de cette fonction présidentielle, afin d'en mesurer le poids dans la vie politique et d'en rechercher les limites. Dans un premier temps, nous verrons que le président a un rôle prépondérant. Ensuite, nous démontrerons qu’il existe des limites politiques et constitutionnelles à ses pouvoirs. I-La prépondérance du Président de la République

cabinet. Le cabinet et la montée en puissance progressive du président du conseil. Le cabinet désigne l’ensemble des ministres nommés par le Président de la République. Les constituants de 1875 n’ayant pas prévu l’existence d’un chef de gouvernement, le Président de la république est la seule tête de l’exécutif. Cependant, dès 1876 DUFAURE s’attribua le titre de Président du conseil et l’expression entra dans le vocabulaire politique. Mais il a fallu attendre 1934 pour que son existence soit

du pouvoir législatif, il est principalement chargé de voter les lois et le budget et de contrôler l'action du gouvernement. Il y a une forte rationalisation du Parlement, c'est-à-dire un fort encadrement, limitation du Parlement. Elle a pour origine les dérives des III et IV République et notamment le fait que comme le Parlement avait quasiment tout pouvoir, il en profitait pour renverser le Gouvernement régulièrement d’où le disfonctionnement des III et IV République. Cette rationalisation va se manifestait

définition (A), le régime parlementaire peut être organisé sous plusieurs formes (B). A) Les éléments d’identification et de définition du régime parlementaire Le régime parlementaire peut se définir comme « un régime dans lequel le gouvernement doit disposer à tout moment de la confiance de la majorité parlementaire ». Plus précisément, le régime parlementaire repose sur trois grands principes : l’organisation bicéphale du pouvoir exécutif (a), l’existence de moyens d’action et de contrôle

Cette originalité ainsi que le charisme des présidents des Etats Unis comme Washington explique qu’on ait qualifiée le régime américain de régime présidentiel. Il est pourtant généralement admis que le régime présidentiel se définit moins par le rôle du président que par le mode séparation des pouvoirs qui est dit strict. C’est en effet l’absence de mécanisme de responsabilité politique du président devant le Congrès et l’impossibilité pour le président de dissoudre les chambres élues qui différencie