Gouvernement Role Prépondérant Dans La Procédure Législative

de la loi ; - une réorganisation profonde de la procédure législative ; - une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques ». La transposition de ces mesures dans la Constitution a pris des formes diverses : - deux sessions d’à peu près trois mois chacune par an ; - maîtrise de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement ; - limitation de l’initiative législative des parlementaires et de leur droit d’amendement

I - LE REGIME PARLEMENTAIRE Quand le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et quand celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif, il y a régime parlementaire. Dans ce régime, la séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action réciproques (la responsabilité politique et la dissolution). A - La définition du régime parlementaire a) Une séparation organique assouplie Des organes distincts existent bien, mais ils

est renforcé au détriment de celui du Parlement pour éviter de revenir au système de la IIIème et IVème République , un système Parlementariste . Le Pouvoir exécutif est bicéphale avec a sa tête le Président de la République et le Gouvernement avec son chef de Gouvernement ; le Premier Ministre . Charles de Gaulle va jusqu'à réformer le système d'élection en passant au système de suffrage direct et universel avec un scrutin majoritaire a deux tours grace au referendum du 6 Novembre 1962 . Cette réforme

mars 2000-2004, nommé par J. Chirac  Pierre Mazeaud (2004-2007) • Le président du C.C. a voix prépondérante en cas d’égalité des suffrages. • Il est l’ordonnateur des dépenses et recrute ses collaborateurs (une cinquantaine). • Ses collaborateurs sont placés sous la direction d’un secrétaire général (Jean-Eric Schoettl actuellement), jouant un rôle important tout au long de la procédure, de l’enregistrement des requêtes jusqu’au délibéré. Ajoutons à ceci : • Pas qualification d'âge

de séparation des pouvoirs qui sont des régimes démocratiques et libéraux. Mais la séparation des pouvoirs, peut être souple et ce sera le régime parlementaire ou rigide et ce sera le régime présidentiel. I - LE REGIME PARLEMENTAIRE Quand le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et quand celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif il y a régime parlementaire. Dans ce régime, la séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action

Dissertation : Les places des assemblées délibérantes dans l’adoption des documents budgétaires publiques. L’adoption des documents budgétaires constitue une étape prépondérante de leur contrôle. Les documents budgétaires sont l’ensemble des textes adoptés en prévision d’un budget qui se veut le plus sincère et fidèle par rapport à la réalité. La sécurité social ne dispose pas d’un budget mais uniquement de prévisions , d’objectifs dispensés de plafonds. Elle est donc exclue du domaine

IVème république qui porte sur le droit de dissolution. Détenue par l’exécutif il met un terme au mandat des députés du parlement en provoquant des élections législatives qui font appel à l’arbitrage du peuple. Après la libération, la IIIème République est discréditée pour avoir été incapable de mener la guerre contre l’Allemagne. Un gouvernement provisoire se met en place et élabore une nouvelle constitution. S’est finalement le second projet adopté par referendum qui instaurera la IVèmeRépublique

commença en premier lieu par établir un gouvernement provisoire à la tête duquel s'imposa Adolphe Thiers, qui fut élu comme chef du pouvoir exécutif. Cette formule n'était que provisoire. Ce gouvernement était juridiquement dépendant de l'assemblée qui pouvait à tout moment décider de le révoquer. Mais dans la pratique le gouvernement avait beaucoup d'autorité car aucune majorité à l'assemblée n'arrivait à se dégager afin de substituer un nouveau gouvernement. Pour marquer son autorité, l'assemblée

innovation de la Vème République dont la fonction principale est de contrôler la constitutionnalité des lois. Par son recrutement, le Conseil constitutionnel appartient à la catégorie des organes politiques mais le statut de ses membres et ses procédures le rapprochent d’une juridiction. Composition et fonctionnement : Le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit. Il y a 9 membres nommés : 3 par le Président de la République

indépendant des partis politique et qui puisse jouer un rôle d’arbitre. Pour assurer l’indépendance du président de la république, il doit être élu par un corps électoral plus large que le Parlement. Il est garant de la continuité et de l’indépendance nationale. A ce titre il nomme le premier ministre, car ce soin ne peut être laissé aux partis et il dispose du droit de dissolution. Cependant, il n’y a pas de séparation absolue des pouvoirs et le gouvernement reste responsable devant le parlement. Le discours