Gram positif

l'activité économique et sociale. Les règles doivent être claires et précises, non arbitraires, non rétroactives. Elles doivent pouvoir être connues de tous : « nul n'est censé ignorer la loi ». Exercice II Qu’est-ce que le droit positif ? Le droit positif constitue un fait objectif. Il désigne le corps de régles qu’une société à posée pour régir les rapports de ses membres, quels que soit la nature de ses rapports. Il y a un droit constitutionnel, un droit pénal, un droit administratif ou

prétoires. Ce phénomène a pris une importance considérable, au point que certains documentaristes filment les audiences avec l’accord de leurs protagonistes, mais en violation manifeste de la loi. En effet, la loi du 11 juillet 1985 constituant le droit positif actuel, dite Loi Badinter, encadre avec une extrême rigueur la fixation, et plus encore la diffusion, des images d’audiences de justice. Nombre d’enregistrements sont donc effectués aux limites des règles légales, d’autres le sont en parfaite violation

classification des droits subjectifs 2.1. Les « droits de jouissance » et les « droits de compétence » en droit privé 2.2. Les « droits », les « pouvoirs » et les « libertés » en droit public 2.3. Les droits personnels et les droits réels B. Le droit positif 1. Le droit impératif et le droit dispositif 2. Le droit matériel et le droit formel Chapitre 2. Le droit, l’équité et la justice I. La justice commutative II. La Justice distributive Chapitre 3 : La notion de clause générale I. La bonne foi 

les autres codes article par article. (Développement, explications,…) Seul le législateur, homme que Napoléon a bien voulu intégré, peut créer le droit. Ce qui implique que l’Homme du droit n’a pas de raison d’être. C’est une critique du droit positif par une réflexion sur le long terme (comparaison entre le droit contemporains et le droit ancien mais également entre le droit français et le droit étranger). Paul Valéry (auteur) a une vision pessimiste mais réaliste du droit. « L’histoire ne

naturel. Le droit naturel, inscrit dans la nature, primerait sur le droit positif ( droit posé). Ex : le décalogue ibraïque tu ne tuera point ! Les être vivant aurait le droit à la vie => c'est un droit universel mais il y a des exception ex pour les bourreau ou en cas de légitime défense ou un militire. La peine de mort est abolit en fr depuis 1981 : somme nous dans le droit naturelalors que les exceptions sont du droit positif. Mais le pb ont peut considérer que les exceptions sont naturelles comme

se demande pas si par nature " la " violence est légitime. Mais, dans certains cas, la violence est-elle acceptable ? Par rapport au problème de la violence, ne faut-il pas distinguer la légitimité de la légalité (légalité comme respect du droit positif, soumission à une autorité ; légitimité comme respect du droit naturel) ? Ce qui est légal peut n'être pas juste ni légitime. Comme ce que l'on suppose légitime pour soi n'est pas toujours légal. En quoi la violence est-elle un type de rapport à autrui

l’arrêt - examen des faits et de la procédure - prétentions et arguments des parties en présence - position du problème de droit soumis au juge - solution apportée par l’arrêt avec sa motivation B – L’exposé du droit positif sur les questions soulevées Tout commentaire doit comporter l’état du droit sur la question précise que tranche l’arrêt (avec quelques indications sur son évolutions dans le temps et quelques allusions à des questions très proches). Sont

cohérence entre les diverses branches du droit, voire dans le droit en général » 5. Selon I. Verougstraete, les fonctions des principes généraux du droit sont les suivantes : « fonction d’inspiration du législateur et d’orientation du droit positif, correction du droit positif lorsque son application purement mécanique heurterait le sens de la justice, comblement des lacunes et résolution des antinomies ou limitation des pouvoirs de l’administration (…). Le principe général de droit aide à interpréter le

Etats. Elle écarte par conséquent les conceptions subjectives du droit. La doctrine positiviste a été surtout présentée au début du siècle par Dioniso Anzilotti (1905) et Arrigo Cavagliéri. Pour Anzilotti l'objet de la science du droit est le droit positif; sa tache première est de déterminer et d'expliquer les règles en vigueur "en les composant en forme logique de système". Exemple: Poser que le DIP repose sur le principe "pacta sunt servanda" et considérer que seules les normes qui aboutissent à

leur désengagement dans la société laïque. La mort civile n’est plus utilisée de nos jours, car on considère qu'elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Toutefois, la perte de la personnalité juridique peut encore exister en droit positif, laissant penser à une survivance très atténuée de cette mort civile. Mort naturelle : Disparition : evenement qui, en raison des circonstances dans lesquelles il est survenu, fait doutter de la survie d'une personne. Sa non-représentation, consécutive