Grand Arrêt De Dip

la preuve que les Etats ne sont pas prêts à abandonner leur souveraineté en faveur de règles universelles. Le droit du CI se présente comme un ensemble de règles composites ayant des affinités avec plusieurs branches du droit et surtout avec le DIP. §2- La notion de droit du commerce international Le CI est le fruit des activités, de caractère économique, effectuées par des opérateurs professionnels et parfois l’Etat. Ce commerce nécessite des règles spécifiques adaptées à ces besoins. L’internationalité

internationale Plus récent, suisse au lendemain de la WWI, propose de mécanisme repris par l’Acte General d’Arbitrage 1926 Art.15. Comme l’enquête établit uniquement quand les parties le souhaitent. La conciliation peut être temporaire ou permanente. La grande différence avec les commissions de conciliation et les commissions des enquêtes ; c’est qu’elle conseil les parties en plus d’établir les faits. Les commissions de la conciliation ont eu plus de succès entre les deux guerres mondiales et dans les

ABREVIATIONS 1. DIH : Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement

Pellet (bouquin le plus gros ) LGDJ Dominique Carreau (incomplet sur certains thèmes mais clair ) Jean Combacau- Sur Tchikaya + Eiseman + Dupuy Alland Dictionnaire de DIP AFDI ( Annuaire Français de Droit International ) RGDIP ( Revue Générale de DIP ) JDI ( Journal du Droit International ) AJIL ( American Journal of International Law ) Chapitre 1 : Les Etats Intro : L’Etat est l’acteur ppal du droit international , des RI

règlementaires ou encore des décisions qui vise que certain destinataire. • Les décisions • La coutume internationale , les règles générales non écrites, principes généraux de DIP => dégagé par les juges. Les conditions d’applicabilité du droit international en droit interne · Des règles figurent dans la Constitution (titre 6 des article 52 à 5) mais leur mise en œuvre dépend largement

INTRODUCTION BIBLIOGRAPHIEChristelle Chavanne2009-09-14T17:03:20.77Manuel de Mayer chez Montschrétien Le droit international privé diffère du DIP. Il touche aux rapports juridiques que peuvent entretenir entre elles les personnes morales ou privées de droit privé de divers pays et nationalités différentes. Ainsi cela concerne l'applicabilité des lois nationales entre personnes de nationalités différentes. Cela peut toucher aux assurances (accident entre une personne espagnol et une française)

imprévus ou de retard d’approvisionnement , ce stock permettra de répondre aux besoins Le stock de sécurité est très important lorsque : – Les fluctuations des consommations sont grandes – Les aléas d’approvisionnement sont fréquents Le stock de sécurité a un intérêt primordiale lorsque la rupture de stock implique : – Un arrêt de l’activité – Un risque non négligeable (comme la rupture d’un produit lié à la sécurité des employés) M.Reghioui - 2011 11 2.3 Stock de sécurité (2) Le stock de sécurité

multinationales qui dans certains cas prennent des contrats d’États. Par exemple, des États prennent des contrats avec de grosses entreprises en matière d’énergie. Il en est de même avec le contrat de concession conclu par Eurotunnel avec la France et la Grande-Bretagne. C’est également le cas des ONG tel que le CICR qui lui aussi agit dans l’ordre juridique international. Enfin, il y a aussi les personnes physiques sur qui le droit international s’est ouvert et pour lesquelles il existe une Cour internationale

sont dotés d’un système national de règle de conflit de loi. En France, quand le juge est confronté à un rapport de droit comportant un élément d’extranéité, pour savoir la loi applicable, il va disposer d’un arsenal de règles de conflit de loi. Le DIP c’est l’ensemble des règles qui vont s’appliquer aux relations comportant un élément d’extranéité. Cette règle peut donc être puisée dans l’ordre juridique national, mais il faut savoir que les états ont cherché à harmoniser leurs systèmes. Ils

et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes privées. Le DIP pose les principes qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes : 1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation