Grand Claus et Petit Claus

Distribution * Canal de distribution « Réseau de types de magasins ou de méthodes de vente qui permet l’acheminement des biens entre producteurs et consommateurs. » * Types de magasins ; Supermarché/hypermarché ( grande distribution), magasin spécialisé. * Méthodes de vente ; vente par correspondance, vente à dmicile, vente électronique,… Comment choisis le canal ou les canaux les plus appropriés ? Cible Réglementation … Couverture

remarque : Le droit commercial part du droit civil et s’en inspire. Il y a plein de règles communes. Socle commun. * 2eme remarque : On parle parfois de droit commercial et parfois de droit des affaires selon les enseignements, ouvrages… La petite différence : le droit commercial c’est le droit des commerçants. On n’étudie vraiment que les commerçants. Alors que dans le droit des affaires, on envisage tous les intervenants dans le droit des affaires (artisans, commerçants, professions libérales

Clauses du contrat de travail : Pénale : La clause pénale est une clause qui prévoit le paiement à l'avance d'une somme correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (article 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter ses obligations. Pour mettre en oeuvre cette clause il faut d'abord constater le manquement du débiteur à une obligation née du contrat. Ensuite une mise en

qui les ont faites et ne peuvent être révoqué que par leur consentement mutuel ou par la loi". Un contrat est alors une manifestation de l'autonomie des parties et de la volonté individuelle dont les parties contractantes s'engagent à respecter les clauses. On distingue plusieurs niveaux de juge, autrement dit d’autorité judiciaire en droit des contrats. En matière d'interprétation de la loi par exemple, le rôle du juge fond est différent de celui du juge de la cour de cassation. En droit des contrats

anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter que d'une décision unanime des associés ou d'une stipulation expresse des statuts. Il en serait ainsi d’une clause prévoyant que les associés doivent contribuer aux pertes sociales à chaque inventaire (CA Versailles 7-9-2000 n° 97-5389) En l’absence d’une telle clause, ou d’une vote unanime en AG, exiger des associés qu’ils contribuent aux pertes en cours de vie sociale serait contrevenir à l’article 1836, al2 du code civil, qui prévoit

droit du travail De 1789-loi du 21 mars 1884 (loi Waldeck Rousseau): l'ère du libéralisme, droit AU travail Avant 1789, 3 castes. Les nobles ne travaillent pas mais la France est à 90% agricole, une petite part de la population travaille dans les manufactures, enfin il y a une petite partie de commerçants. Les commerçants sont réunis dans des corporations figés, pas d'évolution sociale possible (on est fils de cordonnier, on devient cordonnier). Dans la nuit du 4 aout 1789, les révolutionnaires

banque restituera à tel ou tel groupe. Ce peut être également un déguisement ; cela consiste à déguiser une donation sous l’apparence d’une vente. Le principe devrait rendre licite la donation. Il peut y avoir une simulation sur une seule clause (la donation, le prix) ou une simulation de personne (la donation donnée à une personne alors que c’est une autre personne qui à la contre-lettre). De manière générale, le principe est que la simulation est valable selon le consensualisme même si

2 caractéristiques majeures dont de mettre à disposition du plurs grand nombre d'entrepreneurs, créateurs d'entreprises, les mécanismes propres à la sté anonymes. Mais la sté anonyme a un formalisme qui constitue un obstacle à l'élaboration d'une structure de coopération. La SAS constitue un moyen de coopération, c a d qu'on peut avoir un petit nombre de membres (2-3 personnes), un actionnariat stable, l'institution de clause d'inaliénabilité ou d'agrément, un contrôle des associé entre eux et

instrument juridique caractérisé par une grande souplesse, à destination des grandes entreprises françaises, désireuses de coopérer entre elles et avec d’éventuels partenaires étrangers. Cette forme juridique été uniquement ouverte aux sociétés ayant un capital d’au moins 1 500 000 Francs, qui pouvaient, dès lors, constituer une telle société entre elles. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a profondément modifié le régime de la SAS, afin de le rendre accessible aux petites entreprises. La loi n°2008-776 du

actuelle par rapport à la fin de la seconde guerre mondiale, entre 45 et 2011, les règles, les pratiques concernant la concurrence et les pratiques concernant la consommation ont énormément évoluées.  Par exemple dans chaque petit village tout plein de commerçant, désormais grandes surfaces.  Le rôle du ministère de l’économie : Habituellement c’est surtout le ministère de la justice qui est concerné, mais ici c’est le ministère de l’économie qui intervient en premier lieu, aussi bien en matière