Greffier Tribunal De Grande Instance

JUGE D'INSTRUCTION | | | |   Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance, nommé par décret du Président de la République dans les fonctions de l'instruction. Il est à la fois directeur de l'enquête, cherchant des preuves aux infractions, et juge rendant des décisions provisoires. | | | Le juge d'instruction ne peut se saisir d'office mais il est obligatoirement saisi en matière de crime et facultativement en matière de délits par

jugement du Tribunal de Grande Instance, − Soient des enfants dont les pères et mères ont consenti à l’adoption. Lorsque la filiation n’est pas établie ou que l’un des deux parents est décédé ou déchu de son autorité parentale c’est le Conseil de Famille qui se prononce quant au consentement à l’adoption. Ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la personne ou de l’autorité ayant recueilli ce consentement (Greffier en chef

un officier public, ou d'un jugement conservé au greffe, et revêtu de la signature du président et du secrétaire-greffier. Les minutes ne sortent pas de l'étude du notaire ou du greffe. Il en est délivré des copies exécutoires ( appelées aussi exécution ou grosse exécutoires ), ou de simples copies certifiées conformes. Barreau : Les avocats inscrits à un tribunal de grande instance constituent un Ordre appelé barreau. Absent : État d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors

commun est un ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce. En droit la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces

MEMO Compétences des juridictions Compétence d’attribution : En fonction de la nature du litige, il faudra se rendre devant tel ou tel tribunal. On opposera les tribunaux civils aux tribunaux répressifs ou pénaux. Les premiers régleront les conflits entre les personnes. Exemples : conclusion d’un contrat (travail – location), droits et devoirs réciproques entre époux, entre voisins. Ils pourront décider des dommages subis et des dédommagements à octroyer mais ne condamneront pas à

L’introduction Chaque communauté est fondée sur les lois qui protègent les droits d’autrui et par conséquent, nous trouvons au sein de chaque tribunaux communautaires basées sur la présentation des droits des individus et de résoudre les conflits entre eux, alors en peut définir la juridiction du droit commun comme les tribunaux ayant vocation à connaitre de toutes les affaires à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. Le Maroc en connue à travers le temps

quartiers Chaque quartier est dirigé par un alcade de cour qui doit y résider. 10 alguazils 6 gardiens et 1 greffier. Le quartier royal comprend l’espace palatin qui appartient à une junte royale. L’ Alcade3 est nommé par le Roi sur une proposition du conseil de la Chambre. Les alcades sont des juristes de Valladolid ou Grenade. C’est un tremplin vers le Conseil de Castille. Tribunal suprême du royaume. Seulement 25% des conseillers de Castille ont assumé la tache de juge de cour. Exemple de

et lui apporter des conseils juridique. Il peut aussi bien prendre en charge le plaignant que l'accusé. pour pouvoir exercé, l'avocat doit etre inscrit à un barreau (un barreau est composé de l' ensemble des avocats rattachés à un tribunal de grande instance) Avant le procès, Pour pouvoir défendre à bien son client l'avocat le rencontre pour ce concerter et dialoguer , à fin de constituer un dossier de défense et préparer sa plaidoirie. Différentes affaires peuvent être concernées par un

l’Etat– (Juge conseil constitutionnel) Droits du citoyen. 2.Droit administratif Structure de l’Administration et rapports de l’Administration avec les particuliers. 3.Droit fiscal (mixte) Règle d’imposition. Code fiscal - (TGI Tribunal Adm.)- 4.Droit pénal Tribunal Police/Correctionnel-cours d’Assise - Fixation et sanctions des violations de la règle de droit. 5.Procédure pénale Organisation et fonctionnement des juridictions pénales ; déroulement du procès pénal. 6.Procédure civile Organisation

cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises). un jury composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel ; Devant la cour d'assises, le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet. Il défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une peine, ou bien requiert l'acquittement. ; Le greffier assiste la cour, note le déroulement