Greffier Tribunal De Grande Instance

Décrivez: - la juridiction dans laquelle vous vous êtes rendu : Tribunal correctionnel c’est une chambre du tribunal de grande instance de Versailles - l’heure et la durée: 14h10 à 14h40 - la branche de droit qui concerne le procès : Pénal - les professionnels du droit qui étaient présents lors de l'audience (fonction, compétences, vêtements...) : -l’huissier, qui signe et exécute les décisions rendues par les tribunaux. -le procureur, qui intervient à la demande du président, en présentant

de la justice et sont donc des institutions judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme le font les avocats).! Plus large : les institutions judiciaires

INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin

Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements

où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de son enfant. Le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier ou du bénéficiaire du mandat, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Le mandataire doit produire au greffe du tribunal d'instance :  l’original du mandat ou sa copie authentique,  un certificat médical circonstancié, datant

réaliser des échanges au moyen de meubles corporels. L’immeuble est un objet roi du droit civil, qui relevait historiquement du droit civil. Une distinction entre deux grands types de commerce : le petit commerce et le grand commerce. Le petit commerce : c’est l’activité sédentaire de proximité (marchand dans sa boutique) Le grand commerce : c’est l’activité nomade, internationale, c’est l’activité de ce grossiste qui va chercher la marchandise très loin. Ces deux types ont constitué le socle du

les juridictions civiles qui se divisent en plusieurs tribunaux. Je vais donc détailler pour chacun d’eux les caractéristiques et conditions de chacun d’entre eux : Le tribunal d’instance : C’est une juridiction civile de premier degré, qui juge des affaires de natures civiles. Il est composé de juges, d’un ou plusieurs magistrats qui statuent à juge unique. La représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires. Le tribunal d’instance juge les litiges dont l’intérêt est inférieur

obligations inhérentes à la qualité litigieuse. Cela revient à dire que les tiers, s’ils y trouvent avantages, pourront invoquer la qualité réelle du commerçant de la personne non immatriculée au registre du commerce, ils pourront l’assigner devant le tribunal de commerce, demander sa mise en redressement ou liquidation judiciaire. - la responsabilité solidaire La responsabilité solidaire découle du défaut de radiation du commerçant immatriculé. L’article 60 du code de commerce dispose : « en

L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des faits. Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation

professionnels. Un conseil de Prud’hommes est créé dans le ressort de chaque TGI.     B) Procédure Le procès prud’homal prévoit plusieurs phases : Une phase de saisine : le salarié (en général) saisit la juridiction et dépose par écrit ses griefs au greffier. Une phase de conciliation obligatoire visant à aboutir à un accord entre les parties : le bureau de conciliation entend donc les parties, prend éventuellement des mesures provisoires et établit un procès verbal. Une phase de jugement qui intervient