Greffier Tribunal De Grande Instance

1. Présentation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) La création du TPIY En mai 1993, le Tribunal a été créé par l’Organisation des Nations Unies en réponse aux atrocités de masse commises au cours des conflits qui ont fait rage en Croatie et en Bosnie-Herzégovine au début des années 1990. Les récits de crimes atroces, faisant état de milliers de civils tués ou blessés, torturés, victimes d’agressions sexuelles dans des camps de détention, et de centaines de milliers

l’organisation des tribunaux, du statut des magistrats, du statut des auxiliaires de justice (avocats, huissiers …). 2. La compétence Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celles relatives à la compétence territoriale. • Compétence d’attribution Elles ont pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente : s’agit-il d’une juridiction de première instance ou d’appel 

comptable est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 7.500.000 DH. (Le livre – journal qui est un registre côté et paraphé, par le greffier du tribunal de première instance, dans lequel les opérations effectuées par les entreprises sont enregistrées chronologiquement. (Le grand-livre qui est constitué par l’ensemble des comptes individuels et collectifs. Chaque compte fait apparaître distinctement le solde au début de l’exercice, le cumul des mouvements

Chambre des Comptes ; - Un Ministère Public ; - Un Greffe. Elle siège à Cotonou. Article 4 La Cour Suprême comprend : - Un Président ; - Trois Présidents de Chambre ; - Six Conseillers ; - Un Procureur général ; - Un Avocat général ; - Un Greffier en chef et des Greffiers. Des Conseillers relevant de l’Assistance technique bilatérale ou multilatérale peuvent être nommés auprès de la Cour Suprême. Des auditeurs dont le nombre ne saurait dépasser cinq peuvent également y être nommés. Article 5 Le Président

juridiction d’exception et le tribunal compétent est le tribunal de Commerce. Car celui-ci règle les litiges non seulement entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales mais aussi tous les conflits qui portent sur les actes de commerces eux-mêmes. Ici la qualité du produit vendu, en l’espèce la chaîne stéréo, est contestée par Monsieur DURANT au commerçant auprès de qui il l’a acquis. Par conséquent, il y a litige entre un particulier et un commerçant. Le tribunal de Commerce est composé

les commerçants quelle que soit leur forme juridique, doivent d'une part tenir des livres comptables (1) et d'autre part établir à la fin de l'exercice des états de synthèse (2). 1- Les livres comptables. ❑ Le livre journal et le grand livre. ❑ Le livre d’inventaire 2- les états de synthèse ❑ Le bilan ❑ Le compte de produits et charges ❑ L’état des soldes de gestion ❑ Le tableau de financement L’état des informations complémentaires

1) Présentation de la cour d’assise 2) Le déroulement du procès III Devoirs et droits du juré 1) Devoirs de jurés 2) Droits des jurés IV La réforme Conclusion Introduction Au sens large, on parle de jury pour désigner toute instance collective chargée de délibérer sur une question donnée pour rendre une décision commune telle que l’attribution d’un prix, d’un diplôme ou d’un grade universitaire. Dans le domaine judiciaire, on appelle juré un citoyen qui à été convoqué pour

VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET- 4 QUATRIEME PARTIE – LA PROCEDURE CIVILE TITRE I. L’INSTANCE 1. Le Code judiciaire, sous réserve de quelques exceptions, prévoit une même manière de procéder devant le juge de paix, les quatre tribunaux, la cour d'appel et la cour du travail. Ce sont ces règles que nous examinerons maintenant. 5 CHAPITRE I L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (la phase préliminaire à l'instance et l'audience d'introduction) Section I 2. PRINCIPE : INTRODUCTION

constitution dans un journal d’annonces légales ; De même, les associés doivent avoir déposé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes constitutifs en double exemplaire et avoir fait, au même endroit, également en double exemplaire la demande d’immatriculation. Le greffier doit dans les huit jours de l’immatriculation faire paraître un avis au bulletin officiel des annonces civiles

Cette vie en colletivté engendre parfois des conflits.conflits tt d'abord : entre les individus c a d des conflits de droit privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges