Greffier Tribunal De Grande Instance

chacune des chambres qui la composent (le président, le doyen et deux conseillers). Ce type de formation a essentiellement pour utilité de résoudre des divergences de jurisprudence entre chambres. A chaque chambre sont affectés un ou plusieurs greffiers.  
Il existe auprès de la Cour de cassation un Bureau d'aide juridictionnelle, dont le fonctionnement associe magistrats, avocats, agents de l ’Etat et usagers. Ce bureau, dont le président est désigné par le premier président, a pour mission de

proviennent d'usages constatés et acceptés (droit coutumier) soit sont édictées et consacrées par un organe officiel chargé de régir l'organisation et le déroulement des relations sociales (droit écrit). La « force » du droit et son respect par le plus grand nombre possible impliquent : que la source du droit soit reconnue et acceptée comme légitime que l'énoncé de la loi soit connu de tous, ce qui implique qu'il fasse l'objet d'une large publication ou d'une accessibilité certaine. Cette exigence fait

assistés par des hommes libres nommés les rachimbourgs qui sont les accesseurs occasionnels réunis par le compte. Les décisions du mallus sont susceptible de recours auprès des messi dominici. Les juridictions d'exception: justice royale avec le tribunal du palais présidé par le roi compétent au litige touché la royauté ou organisation du royaume. C'est aussi une juridiction d'appel en cas de déni de justice. Juridictions ecclésiastique, compétent pour jugés les clercs et les laïques si d'accord

COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la

services qui lui sont rattachés sont, son cabinet mais aussi, l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) qui inspectent l’ensemble des services de la justice, des personnes morales de la Chancellerie… au travers d’enquêtes. Il existe 5 grandes directions : - La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (contrôle l’ensemble des textes législatifs et complémentaires) - La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces chargée d’enquêtes répressives internationales. Elle lutte

journalistes Ces notes sont tirées d’une formation à destination des journalistes sur le système judiciaire français. Bruno Crozat – Carte de Presse n° 77694. Quelques chiffres 8 500 magistrats en France 8000 dans les juridictions et 500 dans des instances spécialisées. 2 000 au parquet, 6 000 au siège. Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes. La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature

candidats greffiers justifiant d’au moins quinze ans de pratique de la profession. Ils fourniront à la place du diplôme du DESS en droit notarial et de l’attestation de stage respectivement, le diplôme de l’Ecole de magistrature et l’attestation délivrée par le ministre en charge de la justice constatant les cinq années au moins d’exercice effectif de la profession ( pour les magistrats) et une attestation constatant les quinze ans de pratique de la fonction au siège d’un tribunal de grande instance

concerne les rapports des particuliers. Elle permet à ceux ci de s’adresser aux tribunaux pour obtenir le respect de leurs droits Chapitre 1 : Les règles générales régissant l’action en justice : Pour qu’une action puisse favorablement aboutir, il est nécessaire qu’elle s’appuie sur un droit juridiquement existant. Dans le droit marocain il n’existe pas de règles limitant le droit pour une personne de saisir un tribunal en dehors des conséquences éventuelles d’un abus de droit. Il va de soi que si

également une juridiction d'exception. I - L'organisation des conseils de prud'hommes Les conseillers prud'hommaux sont élus par les salariés et les employeurs. Il existe un conseil de prud'hommes au moins dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes et comporte obligatoirement une formation de référé (la procédure de référé est une procédure d'urgence). C'est l'activité principale de l'employeur qui détermine la section

effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un double mouvement § 1 La non immixtion du judiciaire sur le pouvoir législatif ( Il est interdit aux juges de s’immiscer dans les fonctions législatives ( Principe Ré mute : « Les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture ». ( Le juge a pour mission depuis la Révolution d’appliquer