Greffier Tribunal De Grande Instance

différentes : les intéressés peuvent introduire une instance devant les tribunaux de commerce ou faire appel à l´arbitrage. On entend par litige une contestation de l´acheteur concernant l´exécution du contrat de vente ; celui-ci peut porter sur les conditions du contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des prestations fournies. Il peut également être d´ordre comptable. En cas de litiges commerciaux, les tribunaux de commerce sont à la disposition des hommes d´affaires

2002), p. 815. 1 - Bulletin Officiel n° 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997), p. 520. -2- DAHIR N° 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au

Encadré par : AHmed ALARBI MANSOURI Réalisé par : Maska PLAN INTRODUCTION I/ L’opposition 1/ conditions de l’opposition 2/ effets de l’opposition II/ L’ appel 1/ les conditions de l’appel 2/ effets de l’appel 3/ instance de l’appel Introduction Etant donné que les décisions judiciaires peuvent être entachées d’erreur ou d’injustice, les justiciables sont garantis contre ce risque par le moyen de provoquer un nouvel examen du procès ,grâce

une commission chargée de la réalisation d’un nouveau code de procédure civile. Ce code va entrer en vigueur le 1er janvier 1976. Le nouveau code de procédure civile n’a pas abrogé l’ancien et ne reprend pas toutes les procédures. La procédure du tribunal des prud’hommes se trouve dans le code du travail Le sens civil : tout ce qui est judiciaire mais pas pénal. Le code de l’organisation judiciaire a été réformé en 1958 et 1978. 2° La coutume Il n’y a presque pas en procédure civile. On

Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, l’auteure situe la place des

Conseil Constitutionnel 11 b. L’ordre administratif 11 c. L’ordre judiciaire 11 (1) 1er degré : fait + droit 11 (2) 2ème degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème degré en pur droit = Cour de Cassation 12 d. Le tribunal des conflits 13 2. Le personnel de l’institution judiciaire 13 a. Les magistrats 13 (1) Magistrats du siège (= juges du fond) 13 (2) Juges du Ministère public (= le Parquet) 13 b. Les auxiliaires de Justice 13

est que les juridictions sont séparées. 3. L’existence de branches mixtes comme le droit de l’environnement ou le droit d’Internet. Devant quel tribunal je pose mon affaire ? Sous-section 1 : les types de conséquences Un tribunal connaît d’une affaire quand : La compétence d’attribution La compétence territoriale 1.A quel tribunal attribuer quelle affaire ? Se renseigner sur la nature de l’affaire ( compétence ratione materiae en latin). Question à se poser : - quel est

FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA

juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire. La Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004). Depuis l'origine, environ 15 000 arrêts ont été rendus par ces trois juridictions. Chaque État membre ayant sa langue propre et son système juridique spécifique, la Cour de justice de l'Union

commerçant peut donc avoir 2 domiciles, un domicile personnel (habitation familiale) et un domicile commercial où il exerce son activité commerciale. Intérêts de la détermination du domicile : correspondances et mises en demeure, compétence des tribunaux etc. F/ La nationalité Elle constitue le lien juridique qui permet de rattacher un individu à un Etat : détermination des règles du statut personnel (majorité) protection diplomatique des ressortissants installés à l’étranger. PAR II LE COMMERCANT