Greffier Tribunal De Grande Instance

que celles étatiques) avec des consuls, des juges consulaires (juge du tribunal de commerce). Petit à petit ces statuts se sont rapprochés et les règles se sont unifiées entre cités. Le droit commercial de cette époque était déjà un droit professionnel car décidé par les commerçants eux-mêmes. Le droit commercial va progressivement gagner le reste de l’Europe. Sa propagation a été très facilitée par le phénomène des grandes foires du Moyen-âge. Les commerçants se retrouvaient pour une manifestation

incestueuse dans le mariage, dans les pacs et dans le concubinage. 1) Relation incestueuse dans le mariage Le code civil prohibe une relation incestueuse et interdit le mariage entre parents et alliés. Le mariage est interdit entre parent/enfant, grand parents/petits enfants, frère/sœur, tante/neveu, oncle/nièce, beau parent/gendre-belle fille. Nouveau inceste : père/fils, frères, sœurs, tante/nièce, oncle/neveu… Nouvelle définition de l’interdit : article 161 du code civil : entre ascendant

connaissance et maîtrise de la procédure pénale. L’organisation, des juridictions répressives de droit commun et des parquets en Côte d’Ivoire est simple. Elle connaît un triple niveau d’aménagement. A la base, on note au sein des Tribunaux de Première Instance et leurs sections détachées, des formations pénales tant de jugement que d’instruction. Au second degré, il y a la chambre spéciale des mineurs et la chambre d’accusation. Au niveau de la Cour Suprême, il existe au sein de la chambre

composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense tout de suite aux juridictions, aux cours, aux tribunaux notamment qui doivent leur nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle

faut bien préciser les éléments de droit et de fait. C’est une obligation ! Il faut aussi respecter ces deux principes à travers les obligations professionnelles de l’avocat et les règles de déontologie. CHAPITRE 1 : L’INTRODUCTION D’UNE INSTANCE CIVILE I. Les parties Première chose lors du rendez-vous. Commencer l’entretien : * demander l’état civil complet : nom, titre, prénoms, numéro de téléphone, fax, adresse mails, date et lieu de naissance, domicile… Il va vouloir tout

norme obligatoire qui est sanctionné par l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il y a 4 principes fondamentaux : L’indépendance du pouvoir judiciaire : Il découle des séparations des pouvoirs, le pouvoir judiciaire est

du commerce de 1807 sous Napoléon. Ce texte a repris tous les textes, les coutumes, les usages qui existaient à l'époque. Dans les années 1944-46, interventionnisme étatique. 2 - Les sources du droit commercial : D commercial complexe car grand nombre de sources donc difficile à appréhender : 1) Sources du droit interne Les usages, des règles non-écrites qui s'imposent aux commerciaux. Le code du commerce La jurisprudence : c'est l'ensemble des décisions judiciaires. La

devoirs. Il les a donc dans son patrimoine. Lorsqu’un sujet de droit ne respecte pas ses droits où ses obligations, il fait appel à la justice. Chapitre 1 : Le droit objectif Section 1 : Les grandes divisions du droit objectif Elles permettent de classifier le droit objectif selon les grandes catégories qui conditionne sont enseignement. Deux distinctions se combinent : Droit national / Droit international Droit public / Droit privé §1 – Le droit international Le monde est divisé en

le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions, les “juridictions du premier degré“ (tribunal de grande instance, tribunal correctionnel,...) connaissent les affaires pour la première fois tandis que les “juridictions du second degré“ (cour d'appel) jugent l'affaire une deuxième fois et peuvent réformer ce qui a été jugé en première instance. MISSIONS ET ORGANISATION A côté des missions classiques comme faire appliquer le droit civil et pénal (voir plus

définitive n’a plus aucun recours. Les juridictions administratives Elles ont pour objet de traiter des contentieux (litige/dispute) relatives aux activités de l’administration. Les juridictions de droit commun celle de premier degré sont les tribunaux administratifs. Ils sont 26 en France. Ils s’occupent de dossiers fiscaux, électorales, et de travaux publics. La cour d’appel est une juridiction du 2 e degré. Elles sont 5 en France. Le conseil d’Etat. Y’en a qu’un, il se situe en face du Louvre