Greffier

de celle-ci. Article 39 Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage nomme le greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, parmi les greffiers en chefs ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze ans et présentés par les Etats Parties. Il pourvoit, sur proposition du greffier en chef, aux autres emplois de la Cour. Le secrétariat de la Cour est assuré par le greffier en chef. Article 40 Le Secrétaire permanent est nommé par le Conseil des ministres pour une

naissance alors que sa filiation était déjà établie à l’égard de l’autre parent, celui-ci reste seul investi de l’autorité parentale. L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. Ainsi lorsque la demande est présentée pour le compte d’un enfant mineur reconnu par l’un de ses deux parents plus d’un an après sa naissance, ce parent doit

doit désigner les personnes qui seront chargées de suivre et de contrôler la procédure. A cet effet, le tribunal désigne un de ses membres en qualité de juge commissaire. Par ailleurs, le tribunal nomme un syndic dont la fonction est exercée par le greffier. Toutefois, le tribunal peut le cas échéant confier cette mission à un tiers. b- la publicité du jugement d’ouverture L’état de redressement ou de liquidation judiciaire créé par la décision du tribunal va s’imposer à tous, il est

terme de personnel et de moyens. C’est certainement un des maux de la justice actuel, elle compte environ 73 000 agents et parmis eux il y a 9000 magistrats. On a en France le même nombre de magistrats qu’au 19 ème siècle. La justice manque aussi de greffiers qui ont un rôle de plus en plus important. Quand à ses moyens le budget de la justice en 2006 est de 5 milliards d’euros. Pour ce service public il y a une administration qui dépend du ministère de la justice, il est aussi appelé la chancellerie

certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l' établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l' inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit

s'exécute pas, le créancier peut procéder à 1 saisie sans nouvelle conciliation. (2) Si la conciliation n'aboutit pas, le juge vérifie le montant de la créance, intérêts et frais, tranche les contestations du débiteur et procède à la saisie. Le greffier veille au bon fonctionnement des opérations de saisie, lesquelles opérations sont rapides. La saisie se fait dans les 8 jours après le PV de non-conciliation. Le délai est le même si l'audience a donné lieu à 1 jugement après sa notification s'il

en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Article 6 La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents

leur assemblée générale au début de l’année judiciaire.ces audiences sont tenues et leurs arrêts sont rendu sous peine de nullité, par un collège de trois magistrats assistés d’un greffier, sauf stipulations contraire de la loi.les chambres, quant à elles, comportent chacune au moins trois magistrats assistés d’un greffier. Chaque chambre est présidé par le président de chambre ou à défaut, par le conseiller le plus ancien. Les chambres criminelles constituent des formations particulières, compétentes

alinéa 2 que le livre journal et le livre d'inventaire sont, à la demande du commerçant, cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal de commerce, ou, le cas échéant, par celui du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. La loi du 30 avril 1983 édicte trois points essentiels : - les documents comptables sont établis en euros et en langue française

officier ministériel, les autres auxiliaire de justice.) Au juge ( ex : greffier) Aux deux catégories (ex : huissier) Aux plaideurs (ex : avocats) Auxilium = secours c'est-à-dire celui qui fournit son aide Diversité des statuts Divers : -experts -assistant de justice -conciliateurs -médiateurs Fonctionnaires : -Greffiers Officiers ministériels : -Avoués CA -Avocats au conseil -huissier -notaires -greffiers TC Professions  libérale : avocats Paragraphe 1 : L’avocat