Greffier

dispositions du code de procédure pénale. Elle présente une originalité par sa composition et son fonctionnement. En effet, la cour d'assises comprend : • la « Cour proprement dite » composée d'un Président, de deux (2) assesseurs et d'un Greffier. • un jury de neuf (09) jurés (en première instance) et douze (en appel). Les jurés ne sont pas des magistrats professionnels. • le Ministère Public est représenté soit par le Procureur Général en personne soit par un de ses substituts

..........................19 5.4.1 Le tribunal correctionnel...................................................19 5.4.2 Déroulement d’une audiance............................................20 5.4.3 Le rôle du greffier...............................................................20 5.5 Vendredi matin....................................................21 5.5.1 Usage de stupéfiants.........................................................21

Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Le greffe du tribunal d'instance, le notaire ou le consulat peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. En cas d'empêchement grave d'un ou des partenaires, le greffier ou le notaire peut se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention peut : soit constater l'engagement et la volonté

l’anonymat. En règle générale le bureau permanent se constitue du Chargé de Mission, du secrétaire et le greffier ; Le chargé de mission assure des permanences sur l’accès au droit , entretient les relations avec la police nationale , il a aussi un rôle d’écrivain public en cas d’urgence . Le secrétaire oriente renseigne et prend note des demandes de rendez vous des usagers. Enfin le greffier gère le fonctionnement administratifs ou organise les permanences . Le reste du personnel huissiers

greffe, l’une à Uturoa, sur l’île de Raiatea pour les îles Sous-le-Vent, l’autre à Taiohae, sur l’île de Nuku Hiva, pour les îles Marquises. En outre, régulièrement, le Tribunal, composé de trois magistrats du siège, d’un membre du parquet, d’un greffier et d’un interprète, se déplace dans les divers archipels, pour tenir ce qu’on appelle des audiences foraines, en matière pénale et civile. En matière pénale si vous êtes plaignant ou poursuivi pour un délit ou une contra- vention, vous pouvez

journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal de première instance du siège de l’entreprise. Chaque livre reçoit un numéro répertorié par le greffier sur un registre spécial. Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de l'article premier ci-dessus ne sont pas tenues de faire coter et parapher par le greffier du tribunal compétent le livre journal et le livre d'inventaire, à condition de conserver lesdits livres

composition particulière en ce que, les assesseurs ne sont pas forcément des magistrats (ex : assistants sociaux, …) - le juge des enfants statuant en chambre du conseil A ce niveau, le juge des enfants statue seul, sans assesseurs, assisté de son greffier. C’est lui qui apprécie les affaires à juger en chambre du conseil. Cela présente des avantages certains pour la rapidité en matière de décision parce qu’il n’est pas toujours aisé de réunir les personnes qualifiées pour siéger en tant qu’assesseurs

jugements rendus par elles en premier ressort Les tribunaux de première instance siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier à l’exception des actions en droits réels immobiliers et mixtes et des affaires de la famille et des successions( hormis la pension alimentaire) où il es statué en présence de trois juges y compris le président avec l’assistance d’un greffier. L e tribunal de première instance statue à charge d’appel devant les chambres des appels des tribunaux de première instance

compose de treize juges et est dirigée par l’un de ceux-ci élus par ses pairs Premier Président, assisté de deux autres juges élus Présidents des Chambres. Le Premier Président assure la fonction de représentation de la Cour de Justice. Les greffiers assistent les juges dans l’exercice de leurs fonctions. Article 10 – L’organisation et le fonctionnement de la Cour de Justice sont précisés dans les statuts visés aux articles 25 et 29 de la présente Convention. CHAPITRE I : LA CHAMBRE JUDICIAIRE

publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel. Il invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné. Cet avis est affiché par les soins du greffier au panneau réservé à cet effet au tribunal. Dans le même délai de huit jours, le jugement est notifié à l'entreprise par les soins du greffier. Procédure de redressement judiciaire : Le redressement judiciaire permet la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif