Greffier

police à la retraite, du personnel qui pratique le droit... Ce sont des juges non professionnels Les autres fonctionnaires de justice a) Les greffiers Ils sont chargés du secrétariat de la juridiction. Il existe avec le niveau licence des greffiers en chef qui s'occupent d'un groupe de greffiers. Profession récente depuis 1979. Les greffiers au sein du tribunal de commerce sont des professions libérales. b) les éducateurs de la PJJ ( protection judiciaire de la jeunesse ) Chargés de

ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Art. 6 : La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents

conformes par le secrétaire-greffier chargé de http://www.cabinetbassamat.com la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central

fois pour 4ans successivement, ensuite ils doivent faire une pause d’1 an avant de pouvoir être réélus. Le président du tribunal est élu pour 3ans. La fonction de juge consulaire est indemnisée mais pas rémunérée. Les juges sont assistés par des greffiers qui sont des personnages importants qui tiennent le registre du commerce et des sociétés et qui ont acheté leur charge : ils sont officiers ministériels. La représentation des parties est libre donc les avocats n’ont pas le monopole de

livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal de première instance du siège de l'entreprise. Chaque livre reçoit un numéro répertorié par le greffier sur un registre spécial. Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de l'article premier ci-dessus ne sont pas tenues de faire coter et parapher par le greffier du tribunal compétent le livre-journal et le livre d'inventaire, à condition de conserver lesdits livres

respecté le droit communautaire, le pourvoi à une décision du TPI (les parties contestent la décision du TPI) - 27 juges et 8 avocats généraux pour 6 ans renouvelables nommés par les Etats membres - Président de la Cour désigné par les 27 juges, le Greffier (secrétaire général de l’institution) est élu par les juges et les avocats généraux - Le Tribunal de Première Instance juge de la contestation d’actes pris par les institutions (y compris la Commission depuis le Traité de Nice) par des personnes

livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal de première instance du siège de l'entreprise. Chaque livre reçoit un numéro répertorié par le greffier sur un registre spécial. Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de l'article premier ci-dessus ne sont pas tenues de faire coter et parapher par le greffier du tribunal compétent le livre-journal et le livre d'inventaire, à condition de conserver lesdits livres

encore de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats. Ce type de formation a essentiellement pour utilité de résoudre des divergences de jurisprudence entre chambres. A chaque chambre sont affectés un ou plusieurs greffiers. LES MEMBRES DE LA COUR DE CASSATION Une distinction essentielle, au demeurant fondamentale dans le système judiciaire français, est à faire entre les membres du siège et ceux du ministère public. Les premiers ont pour fonction essentielle de

Moyen-Âge, par un édit royal de 1563. Juridiction consulaire : 24 aout 1790, puis par le Code de Commerce de 1807. Les T de commerces sont composés de commerçants, 3 juges consulaires, dont 1 est le président, le MP est présent depuis 1970. Il y a un greffier. Ce ne sont pas des fonctionnaires, ils sont titulaires de leur charge.  Ce sont des juridictions d’exception, parce que la loi leur donne expressément compétence pour juger certains litiges : litiges entre commerçants, entre un commerçant et un

consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque. Une mention de ce dépôt de fonds doit figurer dans les statuts. Le retrait de ces fonds ne pourra avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société et sur présentation du certificat du greffier attestant cette immatriculation. Enfin, on pourra passer à la rédaction et à la signature des statuts. Ce document est indispensable pour arrêter les règles de fonctionnement de la société et pour pouvoir ensuite la faire immatriculer. Il convient