Greffier

le dossier. - consultation : écrite ou orale. b) les avoués Les avoués sont des officiers ministériels. Ils présentent des conclusions écrites devant les Cour d’appel. c) les greffiers Se sont des fonctionnaires (nommés par l’Etat) sauf au Tribunal de Commerce où les personnes achètent la charge de greffier. Ils attestent la régularité de la procédure en authentifiant les actes de procédures des juges. C - Les huissiers Officiers ministériels Ils sont chargés de l’assignation, c’est-à-dire

valeurs mobilières qu’il possède. 3) Formation de la juridiction de proximité Les sections des juridictions de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat. Elles siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la présence du ministère public. La loi prévoit, en son article 2, que des audiences foraines peuvent être tenues dans l'une des collectivités situées dans le ressort territorial de la section des juridictions de proximité en vue de connaître

contes sont parsemés d’indices qui interpellent le lecteur et lui rappellent qu’aussi loin que se déroule l’histoire, elle n’est peut-être pas tant éloignée que cela. • Anachronismes dans Zadig, qui rappellent fortement l’époque de Voltaire : « greffiers » «deniers » «valets ». • « Morale utile » des contes de Perrault: moralité à la fin du conte, précepte qui rappelle ce qui est bon de faire ou de ne pas faire. Cf. Cendrillon ou Le Petit chaperon rouge. ∆) Le conte, pour Voltaire, devait être

tanneurs. Le plus lointain ancêtre retrouvé est Robert Corneille, arrière-grand-père du dramaturge, qui possède un atelier de tannerie établi en 1541. Son fils aîné, Pierre se marie en 1570 avec Barbe Houel, nièce d’un greffier criminel du Parlement de Rouen ; il devient commis greffier de son oncle par alliance. Il achète ensuite de modestes charges d'officier (« maître particulier des eaux et forêts de la vicomté de Rouen » et conseiller référendaire à la Chancellerie), ce qui lui permet d'obtenir

en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Article 6 : La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents

ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Art.6.- La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l’appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents

............................................................ 14 Sa réception..................................................................................................................................................... 14 Son étude par le greffier .................................................................................................................................. 14 Son examen par les organismes et les comités ministériels......................................................

ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Art. 6 : La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents

certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l' établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l' inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit

En cas d'empêchement grave, le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d'instance de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité. A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé. Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. La convention