Greffier

Ces chambres d'appel du TPI siègent à trois juges assistés d'un greffier, la présence du ministère public étant obligatoire en matière pénale. Les chambres d’appel des TPI Siègent à 3 juges : 1 président et 2 assesseurs avec l’assistance d’un greffier.                              Assesseurs                     Président         Les TPI, y compris les tribunaux classés, siègent à juge unique avec l'assistance d'un greffier.                                         Président        

d’instanceLes comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.L’inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.Article 5 – Modification du pacte civile de solidaritéLes Partenaires

(immatriculation) et susceptibles d’intéresser les tiers. Le RCS comprend un registre local tenu par le greffier du tribunal de commerce où s’exerce l’activité commerciale et un registre national à l’INPI (centralise les renseignements pour l’ensemble du territoire). L’immatriculation au RCS est requise pour les commerçants personnes physiques et certaines personnes morales. Celle-ci se fait sous contrôle du greffier après présentation des pièces justificatives attestant de la véracité des renseignements donnés

procureur du roi et un ou plusieurs substituts  - Un greffe  - Un secrétariat du parquet  Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le président – assistés d’un greffier, exception faite pour certaines affaires où la loi autorise La tenue des audiences par un juge unique. 2)-Attributions Les tribunaux de première instance sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans

du PACS Aujourd’hui, les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence commune des partenaires. La convention peut être établie par acte notarié ou sous seing privé Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Désormais, la mention du PACS est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Le PACS prend effet

procédure ? La tribunal correctionnel est un tribunal qui juge uniquement les délits et non les crimes. Il est composé de plusieurs acteurs : - Trois juges professionnels : un président du tribunal et deux assesseurs - Le procureur de la République - Le greffier en chef - un huissier - La victime - L’avocat de la partie civil qui défend la victime - L’accusé - L’avocat de la défense (l’avocat du prévenu) L’audience pénale se déroule en plusieurs étapes : - Il débute par l’appel des parties : l’appel du

bureau et s’y réfère lors de chaque affaire. Le procureur de la république joue un rôle d’accusateur, notamment lors de son réquisitoire, mais ne rend pas de jugement. - Un greffier est également toujours présent lors d’une audience. Il est à la fois le gestionnaire et le témoin des procédures judiciaires. Le greffier retranscrit par écrit ce que dit le juge et garantit l’authenticité des décisions du juge. Il enregistre les demandes des plaignants, notifie les jugements aux intéressés et conserve

soumises à la cour et y statuer. Article 4 Sauf dispositions contraires de la loi, les audiences des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d'un greffier. 3 - Voir les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2-97-771 précité : Article 2 L'assemblée générale des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce définit les modalités de fonctionnement interne de ces juridictions. Article 3 L'assemblée

certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre.  Article 30 Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit

Sociale 0 juré d‘assise O juge assesseur des juridictions de mineurs Le greffier Il est le responsable de la logistique du tribunal. Au cours de l‘audience, il est l‘assistant des magistrats du siège pour transcrire les débats lors du procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il garantit ainsi l‘authenticité des décisions du juge. Aucun procès ne peut avoir lieu en l'absence de greffier. En dehors de l‘audience Il doit constituer les dossiers, enregistrer les