Greffier

ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Le domiciliataire s'oblige à informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux : - 2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux

venir en personne au parlement tenir « un lit de justice » c'est-à-dire prendre place sur son trône situé sous un dais. Sa présence suspend la délégation dont jouissaient les magistrats du parlement. Le roi ordonne lui même au greffier de procéder à l’enregistrement et le greffier s’exécute. Mais la cour peut refuser l’enregistrement et il ne reste plus alors au roi pour imposer sa volonté qu’a tenir un lit de justice. Le monarque dans cette séance de la flagellation condamne le contrôle qu’exercent

Gouvernement, avec l’assistance de André Bignon, Greffier du siège ; 3 Il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution; aux officiers du Ministère Public près les tribunaux civils d'y tenir la main; à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent arrêt est signée du vice-président, des Juges et Greffier. Ainsi signé : Edouard Jean Raymond, Raoul

compte de stocks,…) - le livre d’inventaire, dressé au moins une fois par an. L’inventaire est restitué dans ce livre. C’est un état descriptif de l’ensemble de l’actif et du passif du commerce. Ces livres sont cotés, paraphés par le greffier du tribunal de commerce. Ils doivent être conservés pendant 10 ans. 2. Les comptes annuels *le bilan. C’est un tableau de la situation de l’actif et du passif de l’entreprise à une date déterminée. L’actif comprend les immobilisations

faveur des victimes a été créé dans le Statut de Rome. 19-06-03 -2 - Cour Penal International-apq.doc La Court peut ordonner à une personne condamnée de verser de l'argent à des fins d'indemnisation, de réparation ou de redressement. Le Greffier doit créer au sein du Greffe une division d'aide aux victimes et aux témoins. 4 / Par contre… a) On ne peut pas juger les faits que si l’accusé est détenu et mis à disposition de la justice. Cette disposition nie aux victimes la possibilité de

autres. Article 6.- (1) Un syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à partir du jour où un certificat d'enregistrement lui est délivré par le greffier des syndicats. (2) Les promoteurs d'un syndicat non encore enregistré qui se comporteraient comme si ledit syndicat avait été enregistré sont passibles de poursuites judiciaires. (3) Le greffier des syndicats est un fonctionnaire nommé par décret. Article 7.- (1) Nul ne peut être membre d'un syndicat de travailleurs s'il n'exerce effectivement

secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Lieu d’inscription d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale Toute inscription au registre du commerce d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l’inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service

autres. Article 6.- (1) Un syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à partir du jour où un certificat d'enregistrement lui est délivré par le greffier des syndicats. (2) Les promoteurs d'un syndicat non encore enregistré qui se comporteraient comme si ledit syndicat avait été enregistré sont passibles de poursuites judiciaires. (3) Le greffier des syndicats est un fonctionnaire nommé par décret. Article 7.- (1) Nul ne peut être membre d'un syndicat de travailleurs s'il n'exerce effectivement

Article 6.- (1) Un syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à partir du jour où un certificat d'enregistrement lui est délivré par le greffier des syndicats. (2) Les promoteurs d'un syndicat non encore enregistré qui se comporteraient comme si ledit syndicat avait été enregistré sont passibles de poursuites judiciaires. (3) Le greffier des syndicats est un fonctionnaire nommé par décret. Article 7.- (1) Nul ne peut être membre d'un syndicat de travailleurs s'il n'exerce effectivement

a) Le Tribunal de Grande Instance (TGI) * Au moins 1 par département au chef-lieu * Comprend au moins 1 président et 2 juges assesseurs assisté d’un greffier * Les tribunaux importants sont divisés en chambres qui sont elles-mêmes parfois divisées en sections * Quelque soit la structure, le TGI siège à 3 magistrats et 1 greffier * Le TGI siège en audience publique car la publicité est un principe fondamental du droit français Compétence d’attribution : * c’est la juridiction