Grève de l'amiante

qui fait que le juge a plus de pvrs que simplement d’annuler un acte comme condamnation au versement d’une somme d’argent. Ex : responsabilité de l’Etat pour faute dans la carence de son pvr réglementaire de protection des salariés dans le cas de l’amiante. L’action n’est pas enfermée dans les mêmes délais => prescription 4 ans qui court à compter du 1er janvier suivant l’année du fait générateur de la créance. - actions en appréciation de légalité d’un acte adm : souvent mélange acte de droit

inclure des nouveaux droits (économiques et sociaux, sur la santé, le travail, et l'éducation) Dans ce préambule, on prévoit les principes particulièrement nécessaires à notre temps   41   ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ égalité de la femme droit de grève droit d'obtenir un emploi toute entreprise (art 9) …. notion de SP nationale apparaît art 13 Pour la première foi un texte constitutionnel inclus une référence aux SP et affirmes des droits économiques et sociaux. A partir de ce moment là, la

il va inclure des nouveaux droits (économiques et sociaux, sur la santé, le travail, et l'éducation) Dans ce préambule, on prévoit les principes particulièrement nécessaires à notre temps   41   ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ égalité de la femme droit de grève droit d'obtenir un emploi toute entreprise (art 9) …. notion de SP nationale apparaît art 13 Pour la première foi un texte constitutionnel inclus une référence aux SP et affirmes des droits économiques et sociaux. A partir de ce moment là, la question

manière claire et durable. La signature d’accords est l’aboutissement du dialogue social. Les Délégués du Personnel, les membres CE et les représentants du personnel au CHSCT ne peuvent pas, comme l’organisation syndicale, lancer un mot d’ordre de grève, ni organiser une manifestation, ni même faire signer une pétition. Ce n’est ni leur rôle, ni dans leur moyens d’action. Ils ne peuvent pas non plus engager, es qualité, des négociations ni signer un accord. Les Institutions Représentatives du Personnel

événements étaient connus de l’assuré avant la date d’effet du contrat. 3.3. Les dommages qui, dans leur origine ou leur étendue, résultent directement ou indirectement de guerre étrangère ou de guerre civile, ainsi que ceux commis dans le cadre de grève et de lock-out. 3.4. Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré. 3.5. Les dommages résultant d’un arrêt des travaux non prévu au planning lorsque : • l’assuré n’a pas pris lors de cet arrêt, toutes les mesures conservatoires nécessaires

salariés exposés par exemple. Ces infractions sont relevées par l’inspecteur du travail. 1) L’obligation de sécurité entendue comme une obligation de résultat L’obligation de sécurité est une obligation de résultat. Les arrêts concernant l’amiante (2002) ont fait naître cette obligation de résultat. (≠ Moyen). L’employeur a l’obligation de réussir à protéger ses travailleurs contre tous dommages (accident de travail ou maladie professionnel). La notion de faute n’intervient pas, seule compte

d’entreprise qui doit en assurer l’effectivité et l’efficacité. La jurisprudence la qualifie d’obligation de résultat et n’a eu de cesse d’élargir son champ d’application : – arrêt du 28 février 2002 : obligation de préserver la santé physique (cas de l’amiante) ; – arrêt du 22 février 2007 : obligation de préserver la santé mentale (cas de suicide) ; – arrêt du 5 mars 2008 : obligation de tenir compte des effets d’une réorganisation du travail sur la santé et la sécurité des salariés. reprises jugé

critiques. Puis elle reprendra plus tard. • Mai 1968 : confrontation entre forces de polices et étudiants. On en parle très peu à la télé, car télé encore sous le contrôle politique. A partir du 17 mai, les journalistes vont se rebeller et se mettre en grève. Cela va être le directeur de l’info ou son adjoint qui vont présenter le JT sur les deux chaînes. • 1968 : Colombo. • 1968 : entrée de la publicité à la télévision. Avant télé financée par Etat et redevance. • 1969 : Premiers pas sur la Lune

proximité. Continuité CCl, 1979, "Droit de Grève à la télévision" Le principe de continuité devient un principe à valeur constitutionnelle. CE, 1909, "Winkell" Un fonctionnaire peut être licencié sur le seul fait d’avoir fait grève CE Ass., 1950, "Dehaene" Le droit de grève est reconnu mais doit être concilié avec la continuité du SP. Le Gouvernement est compétent pour fixer les limites en cas d’absence de la loi. CE, 1961, "Rousset" Pas de droit de grève à des fins politiques Loi, 1984 Service

 peut  engager  des  gens  etc.)  pour  ne  pas  devoir   rendre  leurs  comptes,  pour  ne  pas  qu’on  sache  l’ampleur  de  leur  réserves  financières.     Pendant  la  grève,  les  grévistes  reçoivent  une  allocation  des  syndicats.     Donc,   Syndicat   =   Association   de   fait   sans   personnalité   juridique   mais   on   va   lui   reconnaître