Groupement d'intérêt public

s’exerce en coopération et de manière coordonnée par les acteurs publics compétents ⇒Organisation de la concertation ⇒Encouragement des procédures contractuelles pour permettre une meilleure coordination entre les acteurs Le tourisme, compétence publique Les acteurs publics ont la possibilité d’intervenir directement sur le secteur. Ainsi, l’action visant à développer le tourisme est une activité dite d’intérêt général ou d’intérêt public dès lors qu’elle pallie une carence de l’initiative privée. Le

replacée dans le contexte de la consécration de la notion de service public comme pierre angulaire du droit administratif au début de la IIIème République, de sa crise dans les années 1920 et 30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion de service public est le concept fondateur du droit administratif, avec l'arrêt Blanco

s’étaient comportées en fait comme des associés, sans avoir pour autant manifesté leur intention formelle de constituer une société6. L’objectif était de reconnaître l’existence d’une société à partir d’une situation de fait en constatant qu’un groupement répondant aux critères d’une telle organisation était né. Autrement dit, aucune société n’avait été constituée en droit. Cette qualification était seulement retenue 1 G. Lagarde, Rep. Soc. Dalloz, v° Sociétés de fait, 1971, n° 1 ; G. RIVES, « Le

personnes morales La personnalité morale est fictive et se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités. §1. Les différents types de personnes morales - les personnes morales de droit public : Elles sont soumises au droit public et spécialement au droit administratif. Elles peuvent toutefois être régies par le

On désigne sous le nom de « personne morale » soit des groupements, soit des établissements. Ceux-ci ont une individualité attestée par leur nom, leur domicile (siège social) ou leur nationalité. La personne morale est sujet de droit : elle a un patrimoine qu’elle est capable de gérer au moyen de ses organes : elle peut agir en justice. *Classification des personnes morales On distingue :  - Les personnes morales de droit public : elles sont soumises au droit administratif. Exemple :

Exposé de Droit des Sociétés Thème : Le Groupement d’Intérêt Economique Membres : Angue Ndong Fallone Dembélé Roukiatou Ntsame Mba Natalie Ngamengue Ovono Fad-mila Ossima Jacinthe Dirigée par : Mme Avome Mebale Glawdys Année Académique 2010-2011 2ème année CFA Sommaire Introduction I. Condition de création du G.I.E 1. Condition de fond 2. Condition de forme II. Fonctionnement 1. Assemblée générale

fonctionnelle: décentralisation par service ou technique, s’applique aux personnes publiques spécialisées et en premier lieu aux établissements publics. §1 - La décentralisation territoriale I - L’étendue de la décentralisation territoriale A - La notion de la décentralisation territoriale Consiste pr l’E à octroyer le statut de personne morale au droit public à des collectivité infra étatiques et à donner à leurs organes, qui sont désignés généralement par l’élection, un pvr de décision sur toute

faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres Elles sont donc constituées essentiellement d'entreprises. Exemples : .le Groupement d'intérêt économique (GIE) .la Société civile de moyen (SCM), qui regroupe des membres de professions libérales dans le but de partager des moyens (locaux, accueil, matériel) et donc de réaliser une économie. Sociétés et groupements | .Sociétés s'adaptant à tous les types de projets | EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SARL : Société

ORGANISMES D'INTERET PUBLIC Cons. qu’aux termes de l’art.18 du sénatus-consulte susvisé du 3 mai 1854, les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont régies par décret : Cons. qu’en vue d’améliorer les conditions d’existence des populations indigènes de l’Afrique occidentale française, les décrets des 4 juill. 1919, 5 déc. 1923 et 10 oct. 1930 ont prévu l’institution de sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles groupant obligatoirement les cultivateurs

simplifier l’organisation territoriale du pays en la réorganisant autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité, à achever la carte de l'intercommunalité, à créer les métropoles, nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et à faciliter la fusion des collectivités territoriales. Mais ici, nous allons nous intéresser plus précisément sur le couple départements-région. En effet, depuis l'origine de la réforme,