Groupement européen d'intérêt économique

Droit Commercial Il s’agit d’un cours du droit des sociétés commerciales. Introduction A.- La notion de société La société peut être définit comme un groupement de personnes et de biens. C’est un groupement constitué par contrat et qui est doté de la personnalité juridique. En principe, la société est à la fois un contrat et une personne. Le contrat est prévu à l’article 1832 du code civil « Le contrat de société est le contrat par lequel les associés conviennent d’affecter à une

Artisanat Doivent être immatriculées au répertoire des métiers tenu par la Chambre de métiers et de l'artisanat les entreprises qui répondent à deux critères : l'activité et la taille de l'entreprise. activité Ces entreprises ont une activité économique de production, de transformation, de réparation et de prestation de services, exercée à titre principal ou secondaire, sous une forme sédentaire, foraine ou ambulante. La Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat (NAFA) répertorie et classifie

du contrat avec d’autres groupements privés qui avaient pour but de réaliser des bénéfices. Dans le contrat de société, ils ont rajouté le but de faire des bénéfices, mais cette loi a intégré le fait qu’elle peut réaliser des économies. La définition s’est élargie au fil du temps. Le législateur qui souhaitait doter un nouveau groupement privé du statut préférentiel de société a dû expressément leur enlever cette qualification pour éviter que certains types de groupements échappent à la fiscalité

Introduction Retenons une approche classique, le droit des groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences, il existe des

générale du trésor et de la comptabilité publique DIF : droit individuel à la formation DRH : direction/directeur des ressources humaines FAFPA : fonds d'appui à la formation professionnelle et à l'apprentissage FDFP : fond GIE : groupement d'intérêt économique GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des carrières GRH : gestion/gestionnaire des ressources humaines SHR : service des ressources humaines ibidem : au même endroit : pour citer le même auteur plusieurs fois sur la même page

de structure de coopération sont les sociétés, l'association et le groupe d'intérêts économiques (GIE). La durée du partenariat, son objet, l'implication dans le projet, les moyens dont les partenaires disposent et les contraintes liées au statut retenu sont les principaux critères de choix. Une association pourra être retenue pour assurer, par exemple, la promotion des produits de ses membres Le groupe d'intérêts économique regroupe des entreprises dans le but de développer et améliorer leurs activités

contrôle et d'investigation -l'exclusion,le retrait ou la cession forcée de parts dans les sociétés de capitaux -la société anonyme(définition,constitution,parts,fonctionnement) -la sprl(idem) -les sociétés coopératives(idem) -le groupement d'intérêt économique(idem) -la société à finalité sociale(idem) -la société agricole - Mots-clés : droit des sociétés belge-société anonyme-société privée à responsabilité limitée-société coopérative-Code des sociétés-administrateurs de sociétés-actions

Thème : la disparition des sociétés commerciales Introduction La dissolution de la société commerciales qui peut être de plein droit ou provoquée, est l’acte qui consacre ou qui sont fin la structure sociale, en cause et ordonne la liquidation de son patrimoine. Il faut noter que de dissolution société commerciales sont éditées à l’article 200 de l’acte uniforme. Il y’a parmi ces causes, les causes de dissolution de plein droit qui sont les mêmes que la société soit unipersonnelles ou plupersonnelle

l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une entreprise : C'est un ensemble cohérent de moyen humain et matériel regroupés quelque soit la forme juridique de ce groupement en vue de l'exercice d'une activité économique régulière. >> L'entreprise est un terme générique qui désigne en bloc des personnes de statuts juridique différents, elle s'appuie sur une personne physique ou morale. Société = technique d'organisation du partenariat

volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».≠ Association : but non lucratif.≠ Groupement d'Intérêt Économique (GIE) : groupement de sociétés qui ont déjà une activité économique et qui a pour objectif de développer l'activité économique de ses membres. Intérêt du recours à la forme sociétaire : réunir des capitaux pour développer une activité économique assurer la répartition des droits entre personnes ayant accepté de courir des risques protéger le patrimoine