Guy De Carcassonne Penser La Loi

ministériels plus anciennes qui remonte de la constitution de 1791, délégués du roi, ils étaient responsables pénalement de ses actes et de ses décisions du fait de son irresponsabilité. Le président de la république voit sa responsabilité pénale par la loi du 25 février 1875 de l’art 6 sous la 3ème république, qui prévoit une responsabilité pénale que sur haute trahison. Mais avec la constitution de 1958 nous allons avoir non seulement une responsabilité pénale ministériel mais également présidentielle

compétences, c’est la loi qui prévoit les conditions de leur administration et du pouvoir réglementaire qu’elles possèdent afin d’exercer leurs compétences conformément à l’article 72 de la Constitution. Avec ces dispositions établies par la loi ce ne sont pas les corses aux mêmes qui peuvent et pourront décider de l’avenir de leur territoire, ainsi que les compétences qui sont données à cette collectivité. Ce sont les institutions centrales de l’Etat français qui en décident par la loi. B-

est d’abord un mécanisme typique de la «séparation souple des pouvoirs» avec l’existence de moyens d’action réciproques, caractérisants un régime parlementaire. La responsabilité juridique/pénale, répond au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Mais le président de la République n'est pas un citoyen comme les autres, ceci étant le fruit d'une irresponsabilité définie dans la Constitution, que nous allons traiter. On peut alors se poser des questions sur les modalités de sont irresponsabilité

portée considérable : un décret réglementaire préparé par le président seul, agissant sans contact avec le premier Ministre, serait incomplet. La signature du premier Ministre est indispensable pour institutionnaliser cet acte. On peut par exemple penser à la soumission d’un texte au referendum qui pour être acceptée, doit être signée par les deux organes de l’exécutif. Pour le pouvoir réglementaire, c’est le premier Ministre qui en est le titulaire « normal ». Dans certaines conditions, le Président

retrouve ici la prédominance du Chef de l’Etat que l’initiateur de la Vème République voulait introduire : il aurait été en charge de la politique du pays, simplement assisté du Gouvernement, ce qui paraît opposé à l’article 5 adopté en 1958. En effet, Guy Mollet et Pierre Pflimlin s’était opposés à la première version de cet article, ce qui avait abouti à une réécriture, mais en des termes assez ambigus et flous pour satisfaire tout le monde et laisser des marges de manœuvre aux pratiques présidentielles

positiviste de Kelsen, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En droit interne, elle reste aujourd'hui, formellement, la norme suprême. De par cette nature si particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui s’imposent pour une loi ordinaire, nécessitant seulement d’être votée à la majorité des voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi une procédure spécifique de révision constitutionnelle à son article 89, dans un titre exclusivement

prédominant du régime ; mais dans le cas d’une concordance il prend la place de l »homme de l’ombre » qui œuvre derrière le président alors au premier plan. La présence, sous entendue par la constitution, d’une hiérarchie à la tète de l’exécutif laisse penser à contrario une subordination du 1er ministre au président. I. Le 1er ministre : un acteur polyvalent et influent au sein de la Vème République. L’article 21 de la constitution précise que le 1er ministre « dirige l’action du gouvernement »

Comment penser constitutionnellement le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et de son administration ? Non seulement la révision de la Constitution française en 2008-2009 est loin d’avoir clarifié cette question mais, en outre, l’intervention du juge constitutionnel a contribué à l’obscurcir : ainsi sont révélées les limites d’une approche exclusivement juridique et statique de la Constitution qui occulte la dimension politique et dynamique du contrôle. Celui-ci se situe à la charnière entre

norme ou aux normes qui lui sont supérieures, au sens où il ne doit pas y avoir de contradictions entre elles. Gicquel considère donc que la constitution est la « loi des lois » en ce sens où c'est le texte qui va venir définir de quelles manières vont être adoptées les autres lois. La constitution, par son caractère de loi supérieure, ne peut pas être modifiée comme les autres lois. Et généralement, dans le cadre d'une constitution rigide comme en France, c'est un texte auquel on va appliquer

norme ou aux normes qui lui sont supérieures, au sens où il ne doit pas y avoir de contradictions entre elles.     Gicquel considère donc que la constitution est la « loi des lois » en ce sens où c'est le texte qui va venir définir de quelles manières vont être adoptées les autres lois. La constitution, par son caractère de loi supérieure, ne peut pas être modifiée comme les autres lois. Et généralement, dans le cadre d'une constitution rigide comme en France, c'est un texte auquel on va appliquer