Gérant Sarl Révoqué

chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte de la clientèle. La loi a prévu la possibilité pour le commerçant de confier l'exploitation de ce fonds de commerce à une tierce personne : le locataire-gérant. La location-gérance n'est pas le mode normal de gestion du fonds de commerce, elle a vocation à répondre à des situations exceptionnelles : Le commerçant est malade et ne peut donc plus travailler Le commerçant souhaite prendre sa retraite et,

associés. Si les associés sont des personnes physiques, alors ils seront soumis à l’IR. Quid sur le plan juridique/responsabilité personnel du dirigeant : Il y a deux types de personnes : personnes physiques et personnes morales (les sociétés SA, SARL) qui ont la personnalité juridique. L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale. Seules les sociétés ont les attributs de la personne morale et parmi celle-ci c’est d’avoir un patrimoine qui leur soit propre distinct du patrimoine de son

collaborer à la gestion ➢ Les associés non gérants ont le droit 2 fois par an : - d’obtenir communication de documents présentant la sit° comptable de l’ent - de poser par écrit des questions sur la gestion, et les gérants doivent leur répondre par écrit ➢ Les associés prennent les décisions qui dépassent les pouvoir reconnus aux gérants, si les statuts prévoient une limitation de ceux-ci (ex. : au-delà d’une certaine somme, le gérant ne peut seul engager la sté mais doit demander

facile de créer sa société en une semaine. .   Pour les structures juridiques à adopter pour la création de sociétés au Maroc, les créateurs d'entreprise retrouve les structures suivantes, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), ou encore la société en participation Pour la création de sociétés au Maroc, la ville la plus appropriée au business, c'est Casablanca

et IS (société). * Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) C’est une SOCIETE. C’est la SARL à UNE SEULE PERSONNE. Même caractéristique que la SARL mais à une personne. Créée en 1985. Très peu de succès. Elle est beaucoup plus compliquée de fonctionnement que la EIRL. On a créé un PM à part entière, il faut un capital, il faut faire des élections de gérant, faire les documents comptables obligatoires aux sociétés, faire des assemblés générales d’associés, on a des comptes

Organe de nomination[modifier]La SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. En Droit français, ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du code du commerce[1], c’est-à-dire, adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (50 % +1). Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des

responsabilité limitée est essentiellement des sociétés par action : SA, société en commandite par action, SAS, SARL. Distinction entre société civile et société commerciale : Deux facteurs pour la société commerciale : soit par la forme et donc quelque soit son objet soit parce qu’elle a pour objet ou activité d’accomplir des actes de commerce. Sont commerciale en raison de leur forme : SA, SNC, SARL, société en commandite simple et par action, et les SAS. Toutes les autres sociétés sont civiles (société

appartient aux associés de les évaluer et de faire figurer cette évaluation dans les statuts. Si dans les SA les apports en nature doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, tel n’est pas le cas dans les SARL où l’évaluation ne devient obligation que lorsque la valeur de chaque apport ou de l’ensemble des apports en nature est supérieure à 5.000.000. En effet, il peut y avoir surévaluation des parts ou actions, c’est-à-dire lorsque l’apporteur reçoit

confiance aux créanciers, car en effet, et en principe, le capital est là pour répondre des dettes de la société. C'est aussi un repère pour déterminer la répartition des bénéfices et des pertes. Pour chaque associé, la proportion de détention (parts/SARL/associé ou actions/SA/actionnaire) de capital va déterminer son droit aux bénéfices et aux pertes. SOUS TITRE I Le doit commun des sociétés commerciales Chapitre 1 La constitution d'un société Les règles de fond Pour qu'une société puisse

activité. créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite. Se constituer en Société : les types de sociétés possibles sont nombreux. Les plus courantes sont la SNC (Société en Nom Commun), la SARL (Société A Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme). Vous pouvez aussi consulter notre tableau de synthèse. Créer seul Le créateur doit choisir son statut juridique pour son entreprise. S'il est le seul apporteur de capitaux