Gérant Sarl Révoqué

L’assemblée générale ordinaire ± Objet 8 Elle est compétente pour : • • • • • • approuver les comptes annuels de la société dans les six mois de la clôture de l’exercice, affecter le résultat, décider de la distribution de bénéfices ; nommer, révoquer, remplacer les administrateurs ou membres du conseil de surveillance ; nommer les commissaires aux comptes, renouveler ou non leur mandat, agréer ou non les administrateurs ou membres du conseil de surveillance désignés par cooptation approuver ou

même hypothèse, un commerçant perdrait tout. Le recours à la forme sociétaire est donc très intéressant. Il existe plusieurs types de sociétés permettant une telle limite de responsabilité : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL). b) Nuances Néanmoins, la séparation des patrimoines n’est pas toujours aussi étanche ; en premier lieu parce que cette limitation de responsabilité ne joue que pour certaines sociétés. Ainsi, il y a des sociétés à risque illimitée

permettant de satisfaire leurs besoins dans les meilleures conditions possibles. 2- Choix de la forme juridique : Nous avons choisi la forme SARL (société à responsabilité limitée) qui rassemble les caractéristiques de la société de personnes et ceux de capitaux. 2.1 Caractéristiques de la SARL : • La création : La SARL se crée avec un minimum de deux associés et un capital minimum de 75000 DH. Les apports en industrie sont devenus licites depuis la loi du 15 mai 2000

se faire immatriculer , il sera tenu de régler les dettes du dit successeur. la présomption selon laquelle il est toujours à la tête de son commerce est irréfragable à l’égard des créanciers de l’acheteur du fonds et des créanciers du locataire gérant un commerçant retiré peut être mis en redressement judiciaire pendant un an après la cessation de son activité. Ce délai court au jour de sa radiation. Donc incitation de l’assujetti à s’inscrire et se radier au bon moment. B) à l’égard

Quand il est associé d'une SA et qu'il n'a pas libéré ses apports. Article L 228 alinéa 27 du code du commerce qui prévoit que : « A défaut par l'actionnaire de libérer aux périodes fixées par le Conseil d'administration, le directoire ou les gérants peuvent limiter son droit de participation à raison des sommes restant à verser ». 2. Il y a des dispositions spécifiques pour la SAS. Article L 227 alinéa 16 du code du commerce qui prévoit que dans les SAS, les statuts peuvent prévoir qu'un associé

capitaux 25 a- La société à responsabilité limitée 25 b- La société anonyme 25 Les types de société suivant leur mode de constitution 26 Types de sociétés commerciales 27 suivant leur mode de gestion 27 La société fiduciaire 27 La société à gérant 27 La société à conseil d’administration 28 Société à directoire 29 Annexe Droit des sociétés Règles du DOC relatives au contrat de société (Articles 982 à 1063) 31 Section Première : Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales

de l’action des créanciers sociaux, j’ai décidé de mettre sur pied une Société à responsabilité Limitée dans laquelle notre responsabilité sera limitée au montant des apports si toutefois je m’associe avec des personnes intéressées. Cette présente SARL aura donc pour dénomination sociale : « Taxi-Téranga », dont le sigle sera 2T. Son objet social porte dés lors sur le transport des passagers qui, via le téléphone, l’Internet, les SMS etc. peuvent solliciter nos services. Afin de concevoir tous

dénomination sociales ; à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés , et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention‘Société en nom collectif’, Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur ; Ecole Française d’Enseignement Technique et Commercial Année de formation 2006/2008 7 Etude de Faisabilité  les associés peuvent nommer

Jean-Louis Dumas arrive à la tête de l’entreprise avec l’ambition de donner une plus grande envergure à la marque par l’apport de nouveaux métiers et la mise en place d’un réseau mondial de magasins Hermès. Il cède ensuite la place à Patrick Thomas, co-gérant d’Hermès depuis septembre 2004 (et directeur général du groupe de 1989 à 1997), tandis que la direction artistique générale est confiée à Pierre-Alexis Dumas depuis février 2009. Aujourd’hui, Hermès emploie 8 366 personnes dans le monde et compte

de le restreindre. C’est ainsi que l’article 2 de la nouvelle loi n°86-16 du 10 mai 1988 (JO 19, 11, 5, 1988, PP 564 SS) a modifié l’ancien article 3 de la loi 1982 comme suit : « Est considéré comme artisan, toute personne (…) propriétaire, ou gérant locataire de l’outil de travail (…) » En revanche, l’article 3 de la loi 1988 modifie ainsi l’ancien article 4 de la loi 1982 : « En tout état de cause, le nombre total des travailleurs employés ne saurait excéder 12 personnes ».