Gérant Sarl Révoqué

consentement M. Faget semble vouloir évoquer une erreur sur la substance ou un dol (manœuvres, tromperies en vue d’obtenir le consentement). Il s’agit d’un cas de nullité qui peut être invoqué pour obtenir la nullité de la société. Cependant, dans la SARL, elle ne peut être invoquée que si cette cause de nullité atteint tous les associés (art. L. 235-1). Dans le cas, le vice du consentement ne concerne que M. Faget : M. Faget ne peut pas invoquer ce cas de nullité. Défaut d’affectio societatis C’est

Toutes les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par action la forme civile : tout ce qui n’est pas commerciale et a un objet civil, exemple : les SCI (sociétés civiles immobilières) formes spécifiques, en fonction de l’objet de la société Pour les professions qui ne peuvent pas avoir le statut de société commerciale, on a crées les SEL (Structure d’Exercice Libéral) SELARL (SARL) SELAFA (SA) SELAS (SAS) SCP Sociétés Civiles Professionnelles SCM Sociétés

copropriétaire d’un bien. Tous ceux-ci sont des groupements de personne. B) Classification des sociétés : a) Sté à risques illimité et sté à risques limités : Risques limités : limité au montant des apports. On ne prendra pas sa maison. SARL sont : * SARL : Sté A responsabilité limitée * Société par actions qui comprennent des sociétés Anonyme * SA : société en commandite par action * SAS : société par action simplifié Société à risques illimité : contraire. Elles comprennent :

REVISIONS SARL SNC SA Règles de cours - 2 associés minimum/ 100 max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise - Capital min : 1€ - 3 types d’apports admis - 2 associés min/pas de max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise (pas de mineurs) - Capital min : 1€ - 3 types d’apports admis - 7 actionnaires min/pas de max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise - Capital min : 37 000 € - Apports industrie

Statuts types d'une SARL Société …………… Société à responsabilité limitée au capital de …………… euros Siège social …………… Les soussignés : M.…………… M.…………… M.…………… M.…………… (Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé). Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967. Article 2. Objet La société a pour

consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier

l’exploitation de salles de fitness, de gymnastique et de musculation. Monsieur Ventoux est nommé gérant de cette société constituée sous forme de S.A.R.L. Les statuts prévoient notamment : Que toute cession de parts sociales, y compris entre associés, est soumise à l’agrément des autres associés à une double majorité (en nombre de parts et en nombre d’associés) ; Que l’adoption de certaines décisions par le gérant, notamment la souscription d’emprunts ou la cession d’actifs de la société d’une valeur supérieure

des recherches pour protéger les cartes bancaires). Un GIE existe parallèlement à l’activité d’autres personnes. Les sociétés coopératives et participatives (les SCOP) ou la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). La SCOP est une SA ou SARL ou les salariés dont les associés majoritaires (ils doivent avoir au moins 51% des parts et au moins 65% des droits de vote). Le dirigeant est élu par les salariés. Dans une SCOP, le partage du profit est prévu par des textes (une part pour les salariés

personnels (la société est une personne, pas une chose), soit des droits de créance. Les droits sociaux donnent des droits à valeur patrimoniale : droit de distribution de dividendes, droit de céder et revendre les dividendes, doit de vote pour nommer ou révoquer dirigeants, approbation des comptes, autorisation des actes graves … - apport en nature : apport de matériel, d’un brevet, de bons du trésor, d’un fond de commerce. Cet apport peut être un apport en pleine propriété (translative de propriété)

irrévocables sauf la situation de fait particulière de l'associe unique gérant d'une EURL ou président d'une SASU. La révocation avant l'échéance du mandat répond à des règles spécifiques et deux modèles de révocation existent: - la révocation discrétionnaire, dite ad nutum (cas des administrateurs de SA): la décision est prise par l'AG à la majorité et sans justifications; - la révocation pour justes motifs: c'est le cas dans les SARL ou pour certains des dirigeants de SA. L'organe révoquant doit