Gérant Sarl Révoqué

DES DIRIGEANTS La loi confère aux dirigeants sociaux des pouvoirs. Dans les sociétés de personnes et dans les SARL où les dirigeants sociaux sont dénommés gérants la loi intervient pour donner des pouvoirs à ces derniers .Ce faisant l’Acte uniforme sur le droit des sociétés (AUSC) généralise ainsi la règle des pouvoirs légaux qui était jusque là en vigueur seulement dans les SARL. En effet l’essentiel des pouvoirs des dirigeants sociaux résultent désormais de la loi. Cette intervention

commerçant. Un mineur ne peut pas, du coup, être associé d'une société en nom collectif. (Mais il peut être associé d'une SARL, ou d'une SA). Un mineur émancipé peut faire des actes de commerce isolés. Lorsqu'un mineur hérite d'un fonds de commerce, par exemple, il ne peut l'exploiter, mais il peut le mettre en location-gérance : il signe un contrat avec un locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce et qui me paiera des redevances - Les incapables majeurs : ce sont des majeurs protégés

SA Raison sociale Nombre d'associés Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) Au minimum 2 personnes ou société commerciales. (Peuvent être suisses ou étrangères). Complète. Inscription obligatoire et constitutive ; demande signée par tous les gérants ; expédition certifiée conforme des statuts et de l'acte constitutif. (Avec preuve de la souscription et de la libération minimale des parts). Entre Sfr. 20'000.— et Sfr. 2'000'000.— ; peut être versé en espèces ou en nature. libération à la fondation

Chapitre 8: La SARL - La société responsabilité est la forme sociétaire la plus répandue. - La réglementation de la société à responsabilité limitée est proche de celle des sociétés anonymes fermées (sociétés anonymes qui ne font appel public à l’épargne). - Actuellement, la société à responsabilité limitée est en crise, et les propositions de réforme concernent essentiellement deux éléments : l’augmentation du capital social minimum obligatoire ainsi que la possibilité d’émettre des obligations

responsabilité solidaire des dettes envers le tiers facilite le crédit. De plus, le législateur a laissé une large place à la volonté des parties dans les rapports internes. Cependant, la SNC entraîne quelques inconvénients. Lorsque le gérant est associé, Il ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés. De plus, les associés salariés ne bénéficient pas du régime de la sécurité sociale, leur salaire ne peut être déductible au titre des frais généraux. Enfin, la responsabilité indéfinie et

tous des personnes physiques. Si le capital est inférieur à 1.500.000 DH, le directoire peut être exercée par une seule personne avec le titre de directeur général unique Ils peuvent être salariés et pris en dehors des actionnaires. Ils peuvent être révoqués par l‟AG sur proposition du conseil surveillance . Ce sont les statuts qui fixent la durée de leur mandat (2-6ans) A défaut, cette durée sera de 4 ans.L‟AG fixe leur rémunération sur proposition du conseil de surveillance  Le conseil de surveillance

décisions prises par les dirigeants. Les dirigeants sont nommés les associés. Ils détiennent l’un au moins de ces trois pouvoirs : pouvoir de représentation, pouvoir de direction interne, pouvoir de contrôle. Les SARL et les SNC sont dirigées par un ou plusieurs gérants désignés et révoqués par les associés. Dans les SA, on distingue les SA classiques et les SA modernes. Pour les SA classiques, les dirigeants comprennent un président du conseil d’administration, un directeur général qui représente

départ les conséquences de la première guerre mondiale, une loi de 1925 créé les SARL. Pourquoi est-ce une suite de la première guerre mondiale ? Les SARL existaient en Allemagne (GmbH), des entreprises de l'Alsace-Lorraine étaient régies à un moment donné par le droit allemand et on s'est rendu compte que ces sociétés avaient connu un développement particulier. C'est ainsi qu'en droit français, la loi de 1925 créé la SARL en s'inspirant partiellement du droit allemand. On avait toujours pas énormément

des associés qui se connaissent et se font confiance. Les parts ne sont cessibles qu’avec le consentement de l’ensemble des associés et les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. La société à responsabilité (SARL), quant à elle, est une société hybride qui relève à la fois : * des sociétés de capitaux en raison de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société ; * et des sociétés de

mandats de chaque administrateurs. Il va être nommé pour 3 ans maximum pour les premiers administrateurs (à la constitution de la société), puis pour 6 ans. Les administrateurs sont rééligibles à la fin de ces 6 ans. Révocation : ils peuvent être révoqués à tout moment et de manière « ad-nutum », sans juste motif. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il peut quand même contester cette révocation notamment quant au circonstances (si la révocation est faits de manière vexatoire, ou injurieuse)