Gérant Sarl Révoqué

défaut, les autres assument la totalité de la charge. Gérance La Snc est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, personnes physiques ou personnes morales. Si le gérant est non associé, sa rémunération est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires. Et le gérant est soumis au régime social des salariés. La rémunération du gérant associé n'est pas déductible du bénéfice de la société. Elle est ajoutée à sa part de bénéfice et imposée

faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés.

mmandite par actions, dont  trois commanditaires.  ­  Ils doivent être au moins cinq dans les sociétés anonymes.  Nombre d’associés maximum  ­  Un maximum est prévu par la loi pour :  o  La société à responsabilité limitée à associé unique,  o  La SARL dont le nombre d’associés ne doit pas dépasser cinquante.  o  Aucune limitation pour les autres.    2.  Les apports : principes  ­ Chaque associé doit faire un apport,  ­ En contrepartie, il reçoit des titres (actions) représentant sa participation dans le capital 

collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société par action. Société de personne : on s’associe en fonction de la considération de la personne. Société de capitaux : l’intérêt –> réunir une grande masse de capitaux SARL : emprunte les règles des deux catégories. Sociétés pluripersonnelles et unipersonnelles : EURL, cette structure permet de séparer les biens personnels des biens professionnels du chef d’entreprise Sociétés cotées et non-cotées en bourse : chiffre

semestre) Plan du cours de droit spécial des sociétés. Partie II : Le droit spécial des sociétés. Titre I : La société anonyme (SA). La SARL sert de forme aux petites et moyennes entreprises (PME).. La société anonyme (SA) est conçue pour les grandes entreprises. Elle peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Dans une SARL, il y au plus 100 associés. La contribution des associés aux pertes sociales est limitée à leurs apports. Les parts des associés s’appellent des actions

consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier

Traditionnellement, la société est un contrat qui reflète l’idée d’autonomie de la volonté ; et lorsque l’on crée une société, beaucoup d’éléments relèvent de la logique contractuelle, comme la capacité, la licéité de l’objet, le mandat donné au gérant, … C’est la raison pour laquelle les statuts, qui sont l’acteur fondateur d’une société, doivent être bien rédigés. Mais plus souvent, la société va être personnifiée, elle va prendre la forme d’une personne morale, qui a des intérêts propres

affaires : notion plus large. Le droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange, de services, effectués par les entreprises commerciales ou non commerciales, leur statut – mode de fonctionnement – (SARL, SA, SNC,…), leur relation avec des tiers (banques, assurances, consommateurs, collectivités publiques, salariés, fournisseurs…). Chaque activité a ses règles : ex. des assurances. Chaque forme statuaire est spécifique dans son organisation, son

société. La représentation renvoie au pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Dans certaines formes de sociétés, les fonctions d’administration et de représentation se confondent dans la même personne : c’est le cas, par exemple, du gérant de la S.A.R.L. Dans les sociétés par actions (comme la S.A.), en revanche, l’administration est confiée à un organe (pour les S.A. : Conseil d’administration ou Directoire) et la représentation à d’autres (pour les S.A. : Président du Conseil

sociale réunit entre ses mains la totalité des parts ou des actions d’une société, celle-ci se trouve automatiquement dissoute. A cette règle générale, la loi a apporté une exception et une atténuation : D’une part, il est permis de constituer une SARL d’associé unique. D’autre part, lorsque le nombre des actionnaires d’une SA est réduit à moins de cinq, jusqu’à atteindre un actionnaire, la dissolution ne peut être demandée en justice par tout intéressé que si cette situation s’est prolongée depuis