Gérant Sarl Révoqué

1967 qui a étendu les procédures collectives aux sociétés civiles. Un autre exemple est également frappant est la loi du 4 janvier 1978, qui a décidé de l’application d’un certain nombre d’articles du Code de commerce aux sociétés civiles (pouvoir du gérant, immatriculation, …). Du fait de cette imprégnation, on a dit que la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales étaient aujourd’hui moins pertinentes, il demeure toutefois plusieurs différences. Exemples : La responsabilité des

concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ? En cas de réponse positive, il s’agira de savoir si la société est liée par l’acte passé par le gérant en dépit de la clause statutaire ? Que peuvent faire les deux autres

P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux,

si l’Aide publique au développement atteignait (et ce serait surprenant) les objectifs que les nations avaient fixés en 2005 à Gleneagle. PARTIE 2 : DROIT Cas pratique (10 points) Question 1 (2 pts) Principes juridiques : les associés d’une SARL ont une responsabilité limitée à leurs apports. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté dans le capital de la société. Les créanciers ne peuvent pas s’en prendre à leurs biens personnels. En principe, la contribution

ses limites 1- LES ORGANES DE GESTION COURANTES ET DE DIRECTION DANS LES SARL : LA GÉRANCE Nomination du et des gérants : * dans les statuts = gérant statutaire *ultérieurement = élu par l’assemblé générale des associés Nombre de gérant : 1 ou plusieurs gérants *Le gérant peut être associé ou salarié (1 tiers) Révocation des gérants : Elle se fait en AG, à la majorité simple des associés, le gérant associé participe au vote mais il faut un juste motif sous peine de verser des

ont été faits. * La SARL. Société à responsabilité limitée. On ne peut pas céder ses parts à n’importe qui, il faut l’accord des autres mais la responsabilité est limitée à hauteur des apports. Les sociétés civiles et commerciales. * Les sociétés civiles sont les sociétés ou l’objet et la forme sont civils. * Les sociétés commerciales ont une forme et/ou un objet Les sociétés d’exploitation et les sociétés de moyens. * Les sociétés d’exploitation (une SARL de plombiers, ils génèrent

euros 4000 X 16,6/100 = 664 euros * Question 2 : Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L.223.29 du code du commerce à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décédée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Lorsque le gérant est majoritaire, sa révocation par les associés est impossible

SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 FINANCE – COMPTABILITE année universitaire 2010 – 2011P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises

commerciales est très typique. La forme spéciale de sct la plus utilisée par les sct françaises est la SARL. Il y en avait fin 2009 1 million 700 milles. * La forme ensuite la plus utilisée c’est la SAS. Il y en a seulement 138 milles. * Vient après la SA, 113 milles. * La sct en nom collectif, 66 milles * 2500 sct en commandite Il y a une division très forte entre les PME (SARL) et un petit groupe de sct par action. Et pourtant les SA qui sont les moins nombreuses en statistique

important en valeur dans les sociétés dites de capitaux (SA, SAS, SARL) et il est peut significatif dans les sociétés de personnes tel que les sociétés civile ou le plus important est le talent des associés en théorie le capital social à plusieurs fonction tout d’abord il sert de gage au créancier. Le montant du capital social comme gage des créanciers à encore une relative réalité économique pour les sociétés SA et SAS. Pour les SARL jusqu’en 2003 le capital social > 7600€ donc gage, mais depuis