Gérant Sarl Révoqué

limitées, limitée à leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Les sociétés risques illimités : distinction entre les sociétés enregistrées et celles non enregistrées, société où les associés engagent sans limite leur responsabilité financière. * Immatriculées : SNC, société civile. * Non immatriculées : société en participation (pas de personnalité morale, capacité juridique), société de fait (différent de la société crée de fait). I. Les SARL Société qui existe depuis 1925, inspirée par

exceptions, notamment avec l’EURL où il peut y avoir qu’un seul associé ou encore avec les sociétés en commandite par actions où il faut au moins quatre associés, dans les sociétés anonymes, il en faut au moins sept. Il y a aussi des limites maximum : la SARL ne peut pas compter plus de cent associés. Ces exigences doivent être remplies tout au long de la vie de la société. Ceci peut poser des difficultés lorsque les parts d’une société se retrouvent dans les mains d’une seule personne après avoir été vendue

Constitution d’une société et sa gestion : SA et SARL Introduction I- Procédure de constitution Formalité 1 : certificat négatif Formalité 2 : établissement des statuts (acte notarié ou sous seing privé) Formalité 3 : établissement des bulletins de souscripteur et le cas échéant des actes d’apport Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscripteur et de versement Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales

mère est qu’elle a une activité de production. On peut citer l’exemple de France Télécom SA qui est la société mère de Orange (la filiale). Lorsque la société mère n’a pas d’activité de production mais elle joue simplement le rôle d’un actionnaire gérant son portefeuille d’action, elle porte le nom de holding du nom anglais de shareholder qui désigne un actionnaire. La holding a, en principe, une vision plus financière qu’industrielle. Ex de Holding : LVMH (Louis Vuitton – Moët Hennessy dans l’industrie

finalement prononcée elle ne joue que pour l’avenir. Elle opère comme une dissolution. Tous les contrats qui on été passé par la société entre le moment où elle a été immatriculé et le moment où elle est licite, tous ces contrats sont valables. Dans les SARL et les SA, les causes de nullité tenant à l’incapacité ou d’un vice du consentement d’un ou plusieurs associés, ces causes de nullité sont inopérantes. Paragraphe 2 : inobservation des conditions de forme et de publicité Lorsqu’il y a non respect

fusion de deux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. Sauf en cas de nouvelle fusion, il ne pourra être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires tant que le nombre des administrateurs n'aura pas été réduit à douze ou à quinze, lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. En cas de décès, de révocation ou de démission du président

la même société – Les personnes morales peuvent être associées (1) • du rapport de gestion • des comptes annuels – Annonce légale – Dépôt en annexe au RCS d'un exemplaire ou d'une copie certifiée conforme des statuts, de l'acte de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et de la déclaration de conformité – Immatriculation au RCS – Cession constatée par écrit – Communication 15 jours avant l'assemblée annuelle : – Pas d'évaluation des apports en nature – Aucun capital minimal

pourrait pas couvrir. Dans la famille des sociétés à risque illimité, on trouve la société en nom collectif SNC , la société en commandite simple SCS et la société civile. Dans la famille des sociétés à risque limité, on trouve principalement la SARL, la société anonyme SA, la société par action simplifiée SAS et la société en commandite par action SCA. Les plus importantes dans l’ordre économique sont les sociétés à risque limité. Ce sont celles qui pèsent le plus lourd dans l’activité économique

de réaliser une activité (production de biens ou de services). La société qui est constituée est régie par un contrat qu’on appelle les statuts et en fonction du résultat qu’elle réalise elle paye un impôt (IS ou IR). Les types de sociétés : - SARL (société à resp. limitée) - SNC (société en nom collectif) - EURL (entreprise unipersonnel à resp. limitée) - SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) - SA (société anonyme) - SCI (société civile immobilière) - SAS (société par actions

Simplifié Unipersonnel) 2 associés minimums : SARL (Société à Responsabilité Limité) (maximum de 100 associés) Société Nom Collectif (dans la SNC l’associé est un commerçant) 4 associés : SCA (Société en Commandite par Action) 7 associés : SA (Société Anonyme) B) Les apports Les apports sont des biens dont les associés transfert la propriété ou la jouissance à la société. En contre parti ils reçoivent des titres sociaux : des parts sociales (SARL) ou des actions (SA, SCA et SAS = société de