Gérant Sarl Révoqué

A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL). Mais, la nouveauté, c’est que la nouvelle loi a innové en permettant désormais la constitution d’une SARL d’associé unique. Constitution d'une SARL: - La société à responsabilité

Universitaire 2012/2013 Sommaire Introduction ………………………………………………………………………………….3 I- Procédure de constitution…………………………………………………………………………………...4 II- Fonctionnement de la société :…………………………………………………………………………….6 a- Fonctionnement de la SARL :………………………………………………………………………….6 b- Fonctionnement de la SA :……………………………………………………………………………..9 III- Gestion de la SA :………………………………………………………………………………………………..18 a. Budget de fonctionnement :……………………………………………………………………………18

le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après cette réforme, de nouvelles structures sociétaires vont voir le jour : la loi du 11 juillet 1985 a créé les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée). Il y avait déjà les SARL (Société à Responsabilité Limitée) créées en 1925. la loi du 31 décembre 1991 est à l’origine des SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) la loi du 3 janvier 1994 a créé les SAS (Société par Action Simplifiée) En 1999, le législateur permet

Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris: 79 % concernent des EC 18% sociétés civiles 3% autres statuts (SEL,GIE..) Parmi les EC: 47 % SARL 28% SAS 1% SA 3% Commerçants Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères,

pas pour fondement un lien de subordination, il n'entraîne pas un recrutement et un licenciement. Le contrat de mandat peut être rémunéré ou bénévole. Il a pour fondement la confiance des associés envers le dirigeant. Le mandataire sera nommé et révoqué librement par les associés et non recruté et licencié. Les dirigeants mandataires peuvent être rémunérés : s'ils sont majoritaires (détenant seuls ou avec d'autres la majorité des droits sociaux) ils recevront pour leurs fonctions une somme fixe par

crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise. INTRODUCTION GENERALE

fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. ►Le gérant libre est commerçant est doit s’inscrire au registre de commerce. ►Le propriétaire doit notifier au registre de commerce qu’il n’exploite plus personnellement ce fonds. ►Le propriétaire reste solidairement responsable avec le gérant, pendant six mois après la publication de la gérance, des dettes contractées par ce dernier à l’occasion

TD N°4 - L’EURL : spécificité et ressemblances avec la SARL Validité de la révocation d’un gérant de SARL devenue unipersonnelle Chambre Commerciale 9 Mars 2010 En l’espèce, dans une SARL devenue unipersonnelle, l’associé unique décide de révoquer le gérant alors qu’il était prévu dans les statuts que les Assemblées étaient convoquées par la gérance ou un ou plusieurs associés après mise en demeure du gérant. Le gérant a alors fait valoir que sa révocation était irrégulière pour défaut

Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle. Sociétés commerciales : * Snc * Société en commandite * Sarl * Sa * Société en commandite par action SCA * Sas : société par action simplifiées * Sociétés européennes Ce sont des Sociétés commerciales par la forme. Justifications : * Raison d’ordre financier : le crédit * La transmission

Séance 2 : Les spécificités des sociétés La SARL : société à responsabilité limitée : 1925 les SARL sont obligatoirement des sociétés commerciales. c’est la forme la plus utilisé dans les sociétés. (la moitié des sociétés existantes) la constitution de la SARL les conditions de fond L’objet social : doit être déterminé dans les statuts – total liberté Les associés : compris entre 2 et 100. ils n’ont pas la qualité de commerçants. un mineur peut être un associé. Le capital social : librement