Hardouin Et Marie

des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire

irrecevables le juge s’interdisait de censurer des mesures de sanction qui, dans certains cas, étaient illégales. Le Conseil d'Etat est revenu sur cette jurisprudence à l’occasion de deux arrêts d’assemblée du 17 février 1995 : arrêt Hardouin et arrêt Marie. Dans l’arrêt Hardouin le Conseil d'Etat déclare recevable un recours contre une décision punissant un militaire de 10 jours d’arrêt. Ce recours est recevable en raison des conséquences juridiques que cette sanction va avoir sur la situation juridique

d‘ordre intérieur. *C’est aussi dans le secteur militaire que l’évolution a été la plus sensible. Surtout, le CE a fait reculé cette notion en matière de punition infligée à des détenus ou des militaires dans 2 arrêts du 17 février 1995 Hardouin et Marie. Arrêt Hardouin: La personne requérante était un maître timonier sur un navire de guerre et il s’est vu infliger 10 jours d’arrêt pour ne pas s’être soumis à un alcootest alors qu’il semblait saoul. Avant 1995, une telle mesure aurait été impossible

domaines fertiles à la MOI. D’une part, c’est l’école, sauf enseignement supérieur, ensuite, l’armée, enfin, les prisons. De ce point de vue-là, il y a eu une profonde évolution marquée par deux arrêts d’assemblée du 17 février 1995, un arrêt Hardouin et un arrêt Marie. Avant ces arrêts, on considérait que n’était pas un AA une mesure qui même si matériellement elle portait atteinte aux conditions d’exercice d’une activité, était cependant dépourvue d’effet juridique. Autrement dit, une mesure n’est un

étaient contraire au droit. Dans les années 90 le CE a initié une jurisprudence à réduire le champ des mesures intérieurs et donc il a accru le champ des décidons administratives faisant grief. Il l’a fait par deux arrêts du 17 février 1995 Marie et Hardouin dans un cas il s’agissait d’une sanction prononcé par le directeur d’un établissement pénitencier à l’encontre d’un détenu et sanction contre un militaire dans le second arrêt. Le CE à partir de cela va adopter une grille de lecture qu’il va

L’histoire de France Groupe Eyrolles 61, Bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Avec la collaboration de Céline Hyrien Illustrations : Marie Leroy Maquette intérieure : Nord Compo Mise en pages : Asiatype Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une LE PHOTOCOPILLAGE

février 1995 MR MARIE, sanction de mise en cellule de punition de 8 jours, infligé a un détenu d'une maison d'arrêt. Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, ( privation de cantine et de visite, restriction à la correspondance et des conséquences sur l'octroi des réductions de peine), cette punition est une décision faisant grief, susceptible d'être déféré au juge administratif par la voie du REP. * Dans les Institution militaire : arrêt CE 17 février 1995, MR HARDOUIN, punition

essentiellement dans le domaine des relations professionnelles, de la laïcité dans l'enseignement public, en matière audiovisuelle ou encore de police administrative (96). Des auteurs voient celle-ci à l'oeuvre notamment dans la jurisprudence Marie-Hardouin (97), sur la réduction du nombre de mesures d'ordre intérieur dans l'armée et en milieu pénitentiaire (98), mais aussi comme fondement de l'arrêt Koné (99) et du principe fondamental reconnu par les lois de la République « selon lequel l'Etat

les moutons volés par Thibaut et le drap subtilisé par Pathelin (scène viii). Pathelin se moque de Guillaume (scène ix). Mais lorsqu'il réclame à Thibaud d'être payé pour l'avoir défendu, celui-ci lui répond Bée (scène x). Maître Pierre Sainte Marie, Guillemette, Pour quelque paine que je mette A cabasser n'a ramasser, Nous ne pouvons rien amasser. Or viz je que j'avocassoye. Guillemette Par Notre Dame, j'y pensoye, Dont on chante, en avocassaige. mais on ne vous tient pas si saige des

d’associer leur image à celle des Bleus. La Fédération, en internalisant la gestion de ses droits marketing et TV, reprend donc la main. « L’exploitation des partenariats telle qu’elle se faisait jusqu’à maintenant ne rimait à rien, tranche Florence Hardouin, directrice marketing de la FFF. Lors d’un match au Stade de France, vous pouviez voir à la télévision les partenaires de l’équipe de France, les partenaires du Stade de France et les annonceurs passés par la régie Sportfive pour acheter de la panneautique